Copropriété

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

peut on m'empêcher de vendre une partie de mon lot ?

Bonjour, Je souhaite vendre une partie d'un lot que je possède; Nous sommes deux copropriétaires et je suis majoritaire à près de 80% des tantièmes. L'autre copropriétaire peut elle m'empêcher d'effectuer cette vente ? En vous remerciant de votre répons (...)

15/01/2017

1 réponses d'experts

Peut on stationner dans la cour commune d'une copropriété?

Bonjour Depuis plus de 60 ans les copropriétaires stationnent librement dans l'espace commun de la copropriété (cour,jardin?).Un copropriétaire nous fait un procès sous prétexte qu'il ne faut rien laisser séjourner dans les parties communes et demande à (...)

21/01/2017

1 réponses d'experts

Peut-on annuler un règlement de copropriété datant de 48 ans ?

Il s'agit d'un Règlement de Copropriété enregistré en 1968, jamais appliqué, jamais respecté par les deux propriétaires du terrain sans aucune Assemblée Générale. Existe-t-il une date de prescription. Que faire pour l'annuler si l'un des propriétaires ne (...)

14/05/2016

1 réponses

Peut-on Contester une décision du conseil syndical sur une procédure en cours ?

Bonjour, le compte rendu d'une résolution lors de la dernière AG portait sur une procédure intentée et gagnée par un copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires sur son droit à disposer d'une vue masquée par la hauteur des arbres et non étêtés l (...)

20/04/2015

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Pose d'un climatiseur en copropriété

Vous précisez dans vos informations que la pose d'un climatiseur doit faire l'objet d'une demande soumise à un vote de l'assemblée générale. Chez, nous, le réglement de copropriété (joint à notre acte de vente) stipule : HARMONIE ET ASPECT DES BATIMENTS (...)

23/07/2015

1 réponses

pourquoi le syndic augmente la constitution

suite à l'ordre du jour pour la future AG la constitution de provision spéciale (charges communes générales) passe de 20000€ au double cette année cela est il normal ? existe t-il un pourcentage ou autre à respecter ou quel document pourrait-il m'aider (...)

13/10/2017

2 réponses

Pression d'eau insuffisante en copropriété

Bonjour, J'habite aux 7e et 8e étages d'une copropriété et je suis propriétaire de mon appartement. J'ai une pression d'eau assez faible chez moi: environ 1,2 ou 1,4 bars. Parfois même légèrement moins à certaiens heures (je suppose que plus de gens tire (...)

24/04/2016

2 réponses

Problème de plancher effondré dans une copropriété.

Bonjour, Nous sommes dans une copropriété de 10 appartements agencés dans une vieille bâtisse de plus de 200 ans. Un plancher entre le premier étage et le RDC s'est effondré. Nous avons échappé à l'arrêté de péril, car la copro a réagi aussitôt. Mais c (...)

27/05/2015

1 réponses

puis je modifier l'emplacement de ma porte d'entree ?

je suis en copropriété avec 2 autres personnes dans une maison individuelle j'ai le rez de chaussée, il n'existe qu'un syndic bénévole.... Voila quand on ouvre la porte d'entree principale, la porte d'entree de mon appartement se trouve obstruee par cell (...)

01/06/2016

1 réponses

puis-je effectuer un virement mensuel au syndic de la copropriété ?

bonjour, je viens qu'acheter un appartement qui dépend d'une copropriété et pour laquelle des appels de charges sont faits mensuellement. le syndic (Nexity) vient de me faire parvenir un questionnaire sur ma situation personnelle ainsi qu'un mandat de p (...)

30/05/2016

2 réponses

Puis-je percer un conduit cheminée en fibrociment ?

Mon conduit de cheminée étant en fibrociment, aucune fumisterie ne veut la ramoner. Les chauffagistes interrogés pour me trouver une solution me proposent d'installer une nouvelle chaudière à condensation avec une sortie extérieure d'environ 10 cm. Po (...)

25/10/2017

1 réponses

Quel formulaire dois je faire remplir au garant de mon locataire?

Sachant que je ne souhaiterai pas passer par agence si il y a d'autres choses à connaître pour un logement meublé

15/06/2016

3 réponses

Quels recours pour ne pas payer une facture imputée par mon syndic de copro?

bonjour; Le syndicat de copro m'impute une facture de recherche de fuite recherchée aux 10 étages de mon immeuble, indiquant que l'origine de la fuite (provenant d'un plafond de préau) provient de chez moi, selon le rapport de l'entreprise qui a recherché (...)

22/09/2015

2 réponses

Quels sont les recours des copropriétaires face à un syndic inactif ?

Bonjour, nous sommes en fin de garantie décennale et c'est le 2ème syndic en 10 ans. Ce nouveau syndic ne fonctionne pas bien car nous avons eu affaire à 4 gestionnaires en moins de 3 ans ! Quels sont les recours des membres du conseil syndical pour mett (...)

29/03/2017

2 réponses

Question concernant les tuyaux à gaz dans une copropriété. Qui paie l'entretien?

J'habite dans une copropriété dans laquelle les tuyaux à gaz qui passent dans les parties communes pour approvisionner chaque appartement sont en mauvais état. Il va sans doute falloir les changer. Or, il se trouve qu'un certain nombre de copropriétaires (...)

25/11/2015

1 réponses

Qui doit payer le nouveau fond de roulement loi ALLUR 2017 en cas de vente

Cette lois n'a pas de sens s'il elle ne rejoint pas le même mode de fonctionnement du fond de roulement initial remboursable au propriétaire en cas de vente , car selon cette loi absurde le fait que cette somme restera chez le syndic et non récupérable en (...)

17/11/2016

1 réponses d'experts

Qui doit payer les dommages d'un cambriolage en garage privé de copropriété?

Bonjour, Je vit en copropriété et il existe un garage souterrain avec une place de voiture para logement et des caves privé. Cette semaine ma voiture à été cambrioler dans le garage, et un des objets vol était la télécommande du portail d’accès au garage (...)

16/01/2017

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Qui est responsable du déneigement sur le trottoir dans une copropriété ?

Bonsoir , Dans le règlement de maison de notre copropriété , il est stipulé que le déneigement incombe aux habitants du rez de chaussée . Le syndic dit que c ' est un abus de droit . Une société de déneigement est prévue pour décharger notre responsab (...)

11/01/2017

1 réponses d'experts

qui paie la désinsectisation des logements HLM occupés

BONJOUR A TOUS Dans un ensemble HLM le bailleur propose à ses locataires de faire exécuter par un professionnel l'éradication des punaises de lit financé à 100% par les locataires. en a-t-il le droit alors que la loi 89-462 qui régit les rapports baille (...)

26/11/2017

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qui paie le changement vanne arrivée d'eau en amont du compteur

bonjour je suis en copropriété et un incident est survenu sur la vanne d'arrivée d'eau en amont du compteur d'eau. le syndic me demande de changer cette vanne au prétexte que c'est privé. D'autres personnes me disent que c'est à la charge de la copropr (...)

07/03/2016

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