1 lot =1 appart. ou 1 appart+ cave et(ou) parking.
Question détaillée
dans une copropriétaires (48 proprietaires) un lot correspond a : 1 appartement( principal) + cave +parking (secondaires)
ou : 2 lots = 1 appart (principal) et 1 cave (secondaire )
merci pour votre réponse.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 28/04/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Le décret du 4 janvier 1955 prévoit un état descriptif de division qui doit être contenu dans un acte dressé à cet effet ou dans le règlement de copropriété ou dans tout autre acte ou décision judiciaire. Il doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une division en lot et attribuer un numéro à chaque lot.
Ce décret indique également dans son article 71-2 : " qu'un lot est formé par toute fraction d'immeuble sur laquelle s'exercent ou peuvent s'exercer des droits réels concurrents.
Constitue une fraction : chaque local principal (appartement, boutique, local commercial / professionnel / industriel) et chaque lot secondaire ( cave / garage / grenier / parking).
Ainsi la cave ou le parking fait l'objet d'un lot distinct de l'appartement.
Cela se vérifie lors du paiement de vos charges, sur l'appel de fond il y a généralement un descriptif de vos lots avec leurs numéros.
Exemple : N° lot : 5 / type de lot : Appartement - N° lot : 15 / type de lot : Parking.
En espérant vous avoir éclairé, n'hésitez pas à commenter pour plus d'informations.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 28/04/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
Le « etc » n’inclut pas un emplacement de parking.
« L’affaire » des emplacements de parking a fait l’objet de deux appels et arrêts de la Cour de cassation (cinq rounds pour certain).
Cour de cassation du 6 juin 2007 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldActi...)
Commentaire de la Cour de cassation (bulletin n° 98) concernant l’arrêt précité (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_...)
Cour de cassation du 2 décembre 2009 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldActi...)
Donc vous avez un lot principal (l’appartement) auquel est attaché un droit accessoire (l’emplacement de parking) plus un lot secondaire (la cave).
Cordialement ;
JPRP
personnes ont trouvé cette réponse utile
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