Problème de plancher effondré dans une copropriété.
Question détaillée
Bonjour,
Nous sommes dans une copropriété de 10 appartements agencés dans une vieille bâtisse de plus de 200 ans.
Un plancher entre le premier étage et le RDC s'est effondré. Nous avons échappé à l'arrêté de péril, car la copro a réagi aussitôt.
Mais ce plancher est à l'usage exclusif de cet appartement (et, donc, de l'appartement situé en dessous, puisqu'il sert de plafond, évidement).
Ma question : Est-ce donc à tous les copropriétaires à supporter les réparations, vu l'exclusivité d'usage ?
Merci d'avance.
Cordialement.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 31/05/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
D'après la loi du 10 juillet 1965, les parties communes d'un immeuble en copropriété incluent notamment son gros œuvre, son hall d'entrée, son escalier, son ascenseur et ses paliers d'étage. En conséquence, le gros œuvre du plancher qui s'est effondré dans votre immeuble fait partie des parties communes.
Les réparations nécessaires doivent donc être prises en charge par la copropriété.
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