Pose d'un climatiseur en copropriété
Question détaillée
Vous précisez dans vos informations que la pose d'un climatiseur doit faire l'objet d'une demande soumise à un vote de l'assemblée générale. Chez, nous, le réglement de copropriété (joint à notre acte de vente) stipule :
HARMONIE ET ASPECT DES BATIMENTS
- Les fenêtres, volets et fermetures extérieures, bien que constituant des parties privatives, ne pourront, même en ce qui concerne leur peinture et leurs matériaux, être modifiés tant dans la couleur de la peinture que dans la nature des
matériaux, si ce n'est avec l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires statuant aux conditions ci-après fixées.
- Les copropriétaires dont les appartements disposent de balcons ou terrasses, pourront, sans y être autorisés par Assemblée générale des copropriétaires installer des vérandas ou pergolas, mais seulement postérieurement à l'obtention du certificat de conformité de L'IMMEUBLE.
Sous toutes les réserves qui précèdent et autorisations nécessaires, aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons, loggias, terrasses qui, extérieurement, rompraient l'harmonie de L'ENSEMBLE IMMOBILIER.
Nonobstant ce qui est dit ci-dessus, les copropriétaires pourront toutefois sans y être autorisés par assemblée générale des copropriétaires, installer des climatiseurs sur les balcons ou terrasses, et également sur les façades. Toutefois, la pose de ces climatiseurs ne doit pas être visible de la rue ou à défaut soumis à autorisation administrative.
Comment dois-je interprêter cette dernière remarque ?
Dans la mesure où cet appareil, placé sur le balcon, sera caché et invisible de la rue, dois-je faire une déclaration préalable de travaux ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 25/07/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Je pense que la remarque relative à l'installation du climatiseur signifie que le règlement de copropriété ne vous interdit pas d'installer cet appareil. Toutefois, si le balcon sur lequel il sera installé donne sur la rue, vous devrez peut-être faire une déclaration préalable de travaux à votre mairie en vertu de l'article R421-17 du code de l'urbanisme. Il faut donc vous renseigner auprès du service de l'urbanisme.
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