Question concernant les tuyaux à gaz dans une copropriété. Qui paie l'entretien?
Question détaillée
J'habite dans une copropriété dans laquelle les tuyaux à gaz qui passent dans les parties communes pour approvisionner chaque appartement sont en mauvais état. Il va sans doute falloir les changer. Or, il se trouve qu'un certain nombre de copropriétaires n'utilisent plus le gaz dans leur appartement.
Doivent-ils tout de même participer au paiement de la réfection de l'ensemble de ces tuyaux?
Et, éventuellement, ont-ils le droit de faire supprimer leurs tuyaux qui ne servent plus? Que se passera-t-il , en effet, s'ils vendent leur appartement et que le nouveau propriétaire souhaite utiliser le gaz?
Je vous remercie pour votre réponse?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Les canalisations qui passent dans les parties communes sont des parties communes.
Maintenant le tout est de savoir si les conduites internes aux appartements sont communes ou privatives... et c'est le règlement de copropriété qui le définit ; en cas de silence les conduites sont parties communes.
Dans le cas où elle sont privatives, et qu'il ait possibilité (compteur individuel) de supprimer ces canalisations sans toucher aux canalisations communes, chacun peut les supprimer s'il en a envie ; dans le cas contraire il faudra demander l'autorisation lors d'une AG (article 25 de la loi).
Cordialement ;
JPRP64
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