Acheter une parcelle de parking public dans un lotissement
Question détaillée
Lorsque que nous avons acheté le terrain sur lequel nous avons fait bâtir, il existait une parcelle (non acquise par nous) d'une surface de 25 m² et appartenant au domaine public à usage de parking. Nous avons choisi de placer cette parcelle devant notre garage, ce qui fait que personne ne peut s'y garer sans que cela ne soit considéré comme un stationnement au vu des des dispositions du Code de la Route. Voulant fermer complètement notre propriété nous avons saisi le maire avec plusieurs colotis et il ne veut pas nous vendre ces parcelles pourtant inutilisables par des tiers étranger à la propriété visée. Nous avons recueilli la signature des 2/3 des colotis favorables à cet achat et le maire maintient son refus.
Quelles sont nos marges de manœuvre ? Devons-nous saisir le médiateur ? Le Tribunal Administratif ? Merci de pour votre réponse et vos conseils...
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 02/12/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour.
Il y a un noeud et il faut préciser les choses :
- soit le lotissement en son temps a cédé la voirie à la commune et c'est donc maintenant du domaine public. Le maire fera donc comme il le veut. Le vote des colotis n'y changera rien !
- soit la voirie est restée privée au lotissement. A ce moment là le maire n'a rien à y voir ni rien à dire. Vous êtes entre colotis, libre à l'association syndicale de faire voter de vous céder cette partie de voirie en partie privative rien qu'à vous. Attention tout de même à regarder selon la date du permis du lotissement, cela peut changer des choses.
Rapprochez-vous du géomètre-expert qui avait réalisé le lotissement pour vous faire conseiller sur la procédure à mettre en place avant d'aller chez le notaire pour l'acte de vente.
Cordialement
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !