Peut-on annuler un règlement de copropriété datant de 48 ans ?
Question détaillée
Il s'agit d'un Règlement de Copropriété enregistré en 1968, jamais appliqué, jamais respecté par les deux propriétaires du terrain sans aucune Assemblée Générale. Existe-t-il une date de prescription. Que faire pour l'annuler si l'un des propriétaires ne veut pas sortir de la copropriété ? merci par avance
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 16/05/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Le règlement peut être annulé si tous les copropriétaires sont d'accord. Mais il faudra mettre en place un nouveau règlement et surtout désigner un syndic. En effet, un syndic est obligatoire pour toute copropriété en vertu de la loi du 10 juillet 1965.
Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé dans le droit de la copropriété pour savoir comment votre problème peut être résolu efficacement.
Bien sincèrement.
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