Annuler un vote d'AG de copropriété supprimant une rampe d'accès handicapé
Question détaillée
Bonjour, il y a 3 ans l'AG de la copropriété avait voté la construction d'une rampe d'accès pour handicapé à la demande d'un copropriétaire lui même lourdement handicapé. Les travaux ont été exécutés.
Cette année, un copropriétaire a demandé à l'AG de voter la destruction de cette rampe alors qu'il avait lui même voté sa construction 3 ans auparavant.
La résolution a été approuvée.
La demande était justifiée par la nuisance provoquée par du passage devant sa terrasse située en RDC surélevé.
Comment faire annuler cette décision ? à titre subsidiaire, quelle est la majorité requise par ces travaux de destruction ?
Merci d'avance pour vos lumières dans cette situation rocambolesque.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 26/05/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Vous ne pouvez annuler cette rampe dans la mesure où elle a une justification .
La règle de la création est celle de l'articla 24 mais à défaut soit la suppression c'est l'article 24 .Mais veillez bien aux nouvelles normes quant aux handicapés : soit une exigence d'une personne agée de votre immeuble
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