Quel formulaire dois je faire remplir au garant de mon locataire?

Bonjour Myriam,

Toute personne qui démarre une activité de loueur en meublé non professionnel doit déposer au Greffe du Tribunal de commerce compétent une déclaration d’existence (formulaire P0 i) durant les 15 premiers jours d’activité.
Le loueur devra préciser sur cette déclaration d’existence l’option BIC dont il souhaite relever, ainsi que celle pour la TVA, si son activité en relève.

Ensuite, cela dépend si vous louez en meublé à titre de résidence prncipale ou si vous louez sur courte durée en location saisonnière ou meublé de tourisme.

Atention également, car les communes de moins de 200000 habitants ont la possibilité de mettre en place, par délibération du conseil municipal, un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
L’autorisation temporaire peut être encadrée suivant certains critères : durée des baux, caractéristiques du local, localisation du local (CCH art. L631-7-1).

Interrogez également la mairie du lieu de situation des biens loués meublés.

Remarque : le régime d’autorisation ou d’autorisation temporaire n’est pas applicable lorsque le local loué est la résidence principale du loueur et que la location est faite pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

En outre, sachez que la transformation d’une location nue en location meublée peut avoir des conséquences fiscales : si elle est réalisée avant le 31 décembre de la 3ème année suivant l'imputation sur le revenu global d'un déficit foncier provenant du logement transformé, cette imputation sera remise en cause.

N'hésitez pas à voter pour mes réponses, si elles vous ont été utiles.

J'espère vous avoir aidée,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.
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Bonjour ,
Si vous louez en meublé à un locataire avec la présence d'une caution parentale ou externe , vous devrez remettre à cette dernière les documents suivants :
- Une copie du bail de location meublée signé par le locataire
- Un extrait des conditions générales de bail
- Un état des lieux entrée /sortie , signé par le locataire
- Un inventaire du mobilier , signé par le locataire
- Un acte de caution complété du montant et de la durée de l'engagement . Ne pas oublier de faire rédiger la mention manuscrite .!!! Recueillez la signature en face à face , pour éviter toute contestation .
- Vous n'êtes plus autorisé à faire une copie des documents d'identité et de revenus de la caution ,mais vous êtes autorisé à en prendre connaissance .!!!
Pour plus de sécurité , je vous encourage d'acheter en librairie ,le pack complet sur le bail de location meublée( environ 20€) qui comprend tout les documents et explications nécessaires .
Cordialement .

Oui, il y a beaucoup de choses....
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