Qui doit payer le nouveau fond de roulement loi ALLUR 2017 en cas de vente
Question détaillée
Cette lois n'a pas de sens s'il elle ne rejoint pas le même mode de fonctionnement du fond de roulement initial remboursable au propriétaire en cas de vente , car selon cette loi absurde le fait que cette somme restera chez le syndic et non récupérable en reviens à payer avant même que des travaux ne soient votés ou discutés en AG n de payer des travaux d'un appartement pour lequel vous ne serez plus propriétaire en cas de vente et dont des travaux ne serons même pas encore ni discutés ni votés
En effet nous avons eu une AG ou nous avons statué sur le sujet en mai 2016 et nous avons convenu d'un versement de ce fond en cas de prévisions travaux pour le 1 janvier 2017 en appel dans les charges du 1er trimestre 2017 mais voilà hier le 16 novembre 2016 j'ai vendu mon appartement signature de vente définitive chez le notaire et celui ci m'indique qu'il faut que je paye ces fond de travaux pour un appartement dont je ne serai plus propriétaire depuis pratiquement 2 mois
Conclusion: on me demande donc de payer d'éventuels travaux épistolaires qui pourraient peut être être votés à l'avenir dans l'immeuble à la place des nouveaux propriétaires avouer que cela n'a pas de sens!
Merci pour vos retours et réponses sur le sujet le syndic est il en accord avec la loi ou celle comme bcp reste vague sur le modalité de fonctionnement?
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 18/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Marilou,
S'il s'agit d'une avance et non d'un appel de fonds, vous auriez la possibilité de vous le faire rembourser par l'acquéreur lors de la signature de l'acte authentique, attention à le signaler au notaire en amont. Un appel pour travaux votés restera dû et plus difficilement remboursable. La syndic ne reconnait qu'un copropriétaire redevable, celui qui est en place au moment de l'appel, respectant la décision prise en AG.
A votre service,
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Réponse envoyée le 20/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
la loi Alur dit :
les sommes versés au titre du fonds de travaux sont attachés aux lots et définitivement acquises au Syndicat
C'est tout à fait clair mais on ne peut vous réclamer des avances futures et à venir : votre remplaçant prendra la suite
Par contre le fonds de roulement n'a plus lieu d'être et ceci depuis longtemps déjà
personnes ont trouvé cette réponse utile
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