AG non convoquée et REFERE
Question détaillée
Bonjour,
Une action en justice (référé) au TGI pour des dysfonctionnements et malfaçons pour 133 logements livrés en 11/2015 VEFA NEUFS, l'assemblée
générale n'est pas encore convoquée au 10/01/2017 et le référé est pour le 21/02/2017, que va-t-il se passer si l'AG est convoquée pendant les vacances
scolaires de février 2017 et très peu représentée. Par quels moyens, nous
pouvons refuser et intervenir et les % requis pour cette AG si elle est convoquée ? et si elle n'est pas convoquée ? parties communes et privées
Merci pour votre réponse
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 12/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous êtes dans la délicate situation d'une copropriété avec un syndic provisoire (choisi par le promoteur) dont l'AG n'a pas été convoquée dans le délai d'un an à compter de la naissance de la copropriété et qui donc n'a ni syndic élu, ni conseil syndical, ni budget voté etc...
Convocation de l'AG : Elle peut être exigée (mise en demeure par LR avec AR) par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 25% des voix. A défaut, vous pouvez vous faire habiliter par le juge des référés à convoquer cette AG.
Conditions de votes : Aucun nombre de voix minimum n'est exigé pour tenir l'AG (1 seul présent suffit pour valider les décisions prises à la majorité des présents et représentés). Cependant, l'élection du syndic et du conseil syndical exige soit la majorité absolue (art. 25) soit la majorité des présents et représentés (art. 24) si 1/3 des copropriétaires sont présents et représentés. Si ces conditions ne sont pas réunies, une 2ème AG doit être convoquée dans les 3 mois qui pourra valablement délibérer à la majorité simple.
Cordialement.
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