Puis-je voter à l'AG des copropriétaire dès que je suis copropriétaire ?

Bonjour Pierre,

Je vous adresse la notice explicative de l'assemblée générale de copropriété, où il est précisé les intervenants autorisés à participer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2...
Votre qualité de copropriétaire au moment de la tenue de cette assemblée vous rendait éligible à celle-ci.
A votre service,

Pour le Syndicat de copropriété l'acquéreur d'un lot n'est copropriétaire qu'à la réception du courrier recommandé envoyé par le notaire au Syndic.
Il est vraisemblable que le syndic n'avait pas reçu ce courrier avant la tenue de votre AG.

Je suppose que les documents de l'AG avaient été envoyés au propriétaire précédent il vous suffisait de venir avec son pouvoir .
Evidemment le syndic n'avait pas le temps de vous enregistrer comme nouveau propriétaire et de le signaler au syndicat pour l'AG .
Il est en conformité avec la législation .

Bonjour,

Vous étiez tout à fait fondé à participer à cette assemblée avec vos tantièmes supplémentaires. Votre syndic n'avait pas l'opportunité de refuser votre présence et votre vote.
Rappelez-lui pour la prochaine fois que l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 disponible sur le site Legifrance.gouv.fr a forcément été appliqué par le notaire qui est obligé lors de la mutation d'un lot de copropriété d'interroger le syndic tant sur le vendeur que sur l'acquéreur pour s'assurer qu'il est à jour de ses charges.
D'autre part, l'article 21 qui régit le conseil syndical précise bien que peuvent être élus membres du conseil syndical, les acquéreurs à terme.
Pour ma part, nous avons déjà accepté qu'un acquéreur assiste à l'assemblée générale puisque le vendeur le lui avait expressément demandé et signifié qu'il ne serait pas présent puisque vendeur justement.

Cependant, est-ce que cette non prise en compte de vos tantièmes vous a-t-elle autrement porté préjudice ?

Il est en tout cas regrettable que votre syndic qui a une obligation de conseil n'ait pas répondu à vos interrogations.
Demandez-lui de se mettre à jour et de bien participer à la formation continue obligatoire.

Cordialement,

Bonjour,
L’article 20 de la loi n° 65-557 dispose : «… avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. »
L’article 32 du décret n° 67-223 dispose : « Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement. Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord. »
Cela signifie que vous ne pouvez être convoqué, en tant que propriétaire d’un lot, qu’après avis de mutation reçu par le syndic.
Cdt.