peut on m'empêcher de vendre une partie de mon lot ?
Question détaillée
Bonjour,
Je souhaite vendre une partie d'un lot que je possède; Nous sommes deux copropriétaires et je suis majoritaire à près de 80% des tantièmes. L'autre copropriétaire peut elle m'empêcher d'effectuer cette vente ?
En vous remerciant de votre réponse.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 15/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Pour vendre une partie d'un lot, il faut que celui-ci soit indépendant au niveau de la copropriété afin de pouvoir être détaché du lot principal et donc vendu. Il vous faudra réaliser ce détachement avant de pouvoir vendre.
"Au service de vos besoins"
aab-immobilier.com / 90, Rue des Poissonniers – Paris 18
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Réponse envoyée le 17/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Je complète la réponse qui vous a été donnée en vous rappelant qu'en application de la règle de réduction des voix imposée par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, le nombre de voix dont vous disposez doit être réduit à la somme des voix des autres copropriétaires, soit 20% en ce qui vous concerne.
Si vous êtes 2, les décisions ne pourront se voter que sur 20 + 20, soit, par la force des choses : à l'unanimité.
Cordialement
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