Qui doit payer les dommages d'un cambriolage en garage privé de copropriété?
Question détaillée
Bonjour,
Je vit en copropriété et il existe un garage souterrain avec une place de voiture para logement et des caves privé. Cette semaine ma voiture à été cambrioler dans le garage, et un des objets vol était la télécommande du portail d’accès au garage. Comme bonne voisine, j'ai informé voisins de ce qu'il c'était passé et j'ai contacter le syndic! Maintenant, on me dit que je doit payer le changement du code de toute les télécommandes! Es-ce moi qui a perdu mes biens personnelles ou les assurances (la mienne ou celle de la copropriété)?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 17/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
On peut vous reprocher d'avoir imprudemment laissé votre télécommande dans votre voiture, mais rien ne vous oblige à payer le changement de code.
Il eût été plus intelligent de mettre en service des télécommandes numérotées et donc désactivables individuellement en cas de vol ou de perte.
Rien ne prouve ensuite que le cambrioleur n'avait pas déjà volé (ou conservé s'il est ancien locataire) une télécommande dont le propriétaire n'a pas déclaré le vol ou la perte
Raisonnement inverse (je ne vous le conseille pas) : Vous pourriez également considérer que c'est la copropriété qui est à l'origine de votre cambriolage dans la mesure où le garage souterrain (partie commune) semble accessible sans mesure de sécurité particulière.
Plus sérieusement, vous faire payer le changement de code revient à vous déclarer responsable d'un préjudice collectif que vous êtes condamnée à réparer (la décision du syndic semble "exécutoire").
Il me semble que votre syndic oublie un peu vite les règles de la mise en jeu d'une responsabilité civile (la vôtre) que seul un juge pourrait constater et juger.
Enfin, l'application de cette règle conduirait à faire payer un copropriétaire chaque fois que l'assurance de la copropriété applique une franchise avant d'indemniser un sinistre affectant une partie commune et dont l'origine est privative, ou dans cette même situation, d'éventuels frais de dossier facturés par le syndic.
La réclamation du syndic n'est pas fondée juridiquement. Vous devez la refuser.
Cordialement.
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