Comment récupérer une somme séquestrée chez le notaire à la demande d'un syndic.
Question détaillée
Sur présentation d'un état de créances par le syndic le notaire a séquestrée 12000 euros lors de la vente en 2009. J'ai contesté cette consignation au motif que l'état de créances reposait sur une comptabilité fausse. Le notaire a émis une clause de séque
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 25/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Si vous avancez que la compta est fausse il faut le prouver,
Donc si vous êtes en mesure de prouver vos dires, assignez le syndic en justice et faite votre démonstration.
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Réponse envoyée le 25/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
A défaut d'apporter très rapidement la preuve de ce que vous affirmez, vous allez devoir libérer ce compte séquestre et verser la somme exigée !
Cordialement
Yves Renaud
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Réponse envoyée le 25/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Vous n'avez pas le choix d'autant que cette somme normalement est bloquée chez le notaire de la vente . Visiblement vous n'avez pu prouver que vous ne deviez pas cette somme à la copropriété .
Les comptes du Syndic depuis 2009 ont été acceptés par le syndicat lors de l'AG correspondante et à l'époque aviez vous contesté dans les deux mois devant le TGI ?
Vous n'avez plus qu'une solution .
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Réponse envoyée le 28/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Le seul moyen est d'obtenir la désignation d'un expert comptable par voie de référé avec pour mission de contrôler la comptabilité.
Pour éviter l'huissier, vous pouvez dire au notaire de libérer les sommes et d'indiquer expréssement que c'est sous la menace et à cause de ce chantage que vous libérez la somme et non pas comme approuvant les comptes ou la décision du tribunal.
Les frais d'expertise seront à votrre charge.
Cordialement,
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