Bonjour, l'accès à l'intérieur de ma résidence peut-il m'être refusé ? Merci
Question détaillée
Bonjour, je suis copropriétaire dans une résidence de 198 logements à côté de Nancy pour laquelle des emplacements de parking privatifs ont été vendus à la construction. Il y en a plus que d'appartements, mais certains copros en ont acheté plusieurs. Il n'y avait pas de lot de parking lié à mon appartement lorsque je l'ai acheté. L'accès à la résidence par une chaîne à télécommande m'est aujourd'hui interdit maintenant (suite à un accident sur cette chaîne qui a nécessité son changement complet) sous prétexte que je ne jouis pas d'une place privative alors que j'ai payé la chaîne d'origine aux tantièmes de mon appartement, que j'en paye aujourd'hui l'entretien au travers de mes charges et que je dispose de la télécommande de l'équipement d'origine qui m'a été remis lors de l'achat. Quels textes juridiques s'appliquent ?
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 03/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
L’article 8-1 de la loi n° 65-557 devrait vous éclairer (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?id...).
Cdt.
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Réponse envoyée le 08/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Si vous ne possédez pas de parking et que votre titre de propriété ne le spécifie pas , après avoir lu le RDC (règles sur l'usage et le paiement des parkings ) vous n'avez pas à payer quoi que ce soit sur ce sujet .
Enfin qu'appelez vous une chaîne à télécommande ?
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