Quelle est la validité d'une AG compte tenu des délais de convocation?
Question détaillée
Bonjour,
L'AG s'est tenue hier 6/11/2017, j'ai appris que les dernières notifications avaient été reçues le 16/10/2017.
Dans ces conditions le délai a t'il été respecté? Il paraît qu'il y avait une problème avec la poste (facteur accidenté), peut on invalider l'AG et toutes les décisions prises? Si oui comment s'y prendre?
Merci pour vos réponses.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 17/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Le délai dans la loi est de trois semaines. Si ce délai n'est pas respecté l'AG peut être déclarée nulle, c'est le tribunal d'instance qui tranchera en dernier ressort si un copropriétaire demande cette annulation.
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