Extrait FICOBA non transmis par syndic
Question détaillée
Madame, Monsieur,
J'ai suivi les conseils envoyés par l'un de vos experts et demandé au syndic de communiquer au conseil syndical l'extrait FICOBA puisqu'il n'a pas été dispensé par AG d'ouvrir un compte séparé. Pas de réponse.
J'ai interrogé directement la banque : pas de réponse non plus.
Par ailleurs, il a organisé une réunion du conseil syndical au dernier moment ce qui fait que seule une minorité a pu s'y rendre. Alors qu'aucune décision ne peut être prise lors de ces réunions du CS, des décisions l'ont pourtant été allant à l'encontre de la volonté des membres absents du CS.
Que peut on faire à l'encontre d'un syndci qui ne tient pas compte de l'avis du CS ni des propriétaires ?
Nous envisageons la nomination d'un mandataire provisoire ; pouvez vous m'indiquer la marche à suivre et le coût d'un mandataire ? il parait que cela très cher.
D'avance merci pour vos conseils,
Cordialement,
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 13/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
YVAN ROBIN : Pour répondre à votre question , je prendrais rendez-vous avec le conciliateur de justice , cette personne organise des permanences,
vous téléphonez à votre mairie pour prendre rendez-vous.
Ensuite vous lui expliquez votre démarche , il ne vous en coûtera RIEN.
Le conciliateur vous réunira afin d'essayer de calmer l'enjeu.
Maintenant , si cela se passe mal là oui vous pouvez aller en justice.
Ensuite quittez votre syndic.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 17/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Le CS ne prends pas de décision. Sa mission est le conseil, l'aide et le contrôle du Syndic.
Les décisions sont exclusivement prises par l'assemblée des copropriétaires.
S'agissant du compte bancaire séparé, il est obligatoire de droit.
A défaut, le Syndicat de copropriété, lors de la prochaine AG peut rompre le contrat de syndic.
personnes ont trouvé cette réponse utile
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