Autorisation ouverture trémie dans règlement de copropriété: valable ?
Question détaillée
Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour vous demander conseil et vous remercie d'avance de votre aide précieuse.
Nous avons acheté 2 lots dans un immeuble : un local commercial et une cave. Nous avons transformé le bien en habitation et avions l'idée d'ouvrir une trémie entre les deux.
Nous sommes en plein travaux et avons creusé la trémie.
Nous avons reçu la visite surprise d'un huissier accompagné de policiers la semaine dernière à ce sujet. Le syndic nous accuse d'avoir entrepris de creuser la trémie sans l'autorisation de la copropriété.
Cependant, lorsque nous avons acheté le bien, l'agence qui nous a vendu (accessoirement l'ancien syndic de l'immeuble) indiquait clairement qu'il était possible d'ouvrir une trémie sans autorisation de la copropriété (c'est la raison pour laquelle nous avons acheté):
- L'annonce de la vente stipulait la "possibilité de faire un souplex"
- L'agence nous a fourni le devis d'une entreprise pour faire une trémie
- L'agence nous a indiqué dans un email avant la vente : concernant la trémie, le règlement de copropriété autorise déjà le rassemblement des lots 2 et 33 comme vous le verrez en pièce jointe. Il conviendra cependant de demander l'avis de l'architecte de l'immeuble afin que cela puisse être fait dans de bonnes conditions. -> nous avons obtenu l'accord de l'architecte de la copropriété.
- Le règlement de copropriété stipule : Lorsque deux ou plusieurs lots contigues ou superposés seront la propriété d'une même personne, celle-ci aura la possibilité de faire communiquer ces lots, par portes ou escaliers particuliers à créer, sous la surveillance de l'Architecte de l'immeuble et sous réserve des autorisations nécessaires. Sont ainsi susceptibles d'être réunis les lots 2 et 33. Dans les autres cas il faudra l'accord avec l'ensemble des copropriétaires.
Jeunes acheteurs, nous sommes étonnés de la démarche de ce nouveau syndic et nous nous posons la question de savoir si nous sommes dans notre bon droit..
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 19/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Le règlement de copropriété est la loi dans la résidence et si elle prévoit la possibilité de réunion de 2 lots sous contrôle bien entendu, je ne vois pas pourquoi le syndic râle.... toutefois, le fait de changer la destination d'un lot, soit passer de cave à habitation changerait les millièmes de copropriété. Vous payeriez pour une cave alors que c'est devenu un logement. La déspécialisation d'un lot est peut-être là la clef du problème.
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"
Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info
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Réponse envoyée le 22/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas modifier la destination d'un bien immobilier sans l'autorisation de la copropriété et sans avoir accompli les formalités administratives et fiscales obligatoires (déclaration préalable à la mairie)
En outre, vous ne pouvez pas plus réaliser des travaux qui touchent les parties communes sans l'accord de la copropriété.
Le moins que l'on puisse dire est que vous avez "mis la charrue avant les bœufs"
Vous devez IMPERATIVEMENT régulariser votre situation sauf à devoir répondre de votre "légèreté" devant les tribunaux (si bon semble aux autres copropriétaires et au syndic).
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Réponse envoyée le 23/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Ce qui fait loi c'est votre RDC sauf s'il y a risque prouvé pour l'immeuble .Ce que vous a raconté votre agence de vente reste au niveau du verbiage commercial et ne peut être opposé à la copropriété . Mais vous pouvez vous retourner contre l'agence .
Cependant rien dans votre RDC n'autorise le changement de destination du local commercial en habitation ?
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