qui paie la désinsectisation des logements HLM occupés
Question détaillée
BONJOUR A TOUS
Dans un ensemble HLM le bailleur propose à ses locataires de faire exécuter par un professionnel l'éradication des punaises de lit financé à 100% par les locataires. en a-t-il le droit alors que la loi 89-462 qui régit les rapports bailleur/ locataires dispose dans son article 6.c que l'entretien normal des locaux loués et les réparations autres que locatives incombent au bailleur! or la désinsectisation n'est pas une réparation locative telle que le prévoit le décret 87-712
merci d'apporter une réponse à cette question relativement simple
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
La désinsectisation relève de l'obligation d'entretien des locaux loués par l'occupant. C'est donc normal que se soit le locataire qui en assume la charge du paiement.
Donc de deux choses l'une : soit vous vous occupez PERSONNELLEMENT de la désinsectisation de votre logement soit c'est l'organisme de HLM qui s'en occupe et refacture sur les occupants le coût correspondant. Il ne s'agit pas d'une charge locative.
C'est un peu comme le ménage de votre logement. C'est au locataire de s'en charger soit lui-même soit par le biais d'une femme de ménage qu'il paye.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !