comment vendre un appart. dont surface habitable augmente sans être déclaration?
Question détaillée
bonjour et merci beaucoup pour votre information et conseil éventuel à propos d'un appartement qui vient d 'être agrandi en surface habitable "prise sauvagement" sans déclaration à l'urbanisme, ni officiellement au syndic ...sur la terrasse toit, partie commune de la copro. Le propriétaire de l'appartement d'en dessous se prétend injustement propriétaire de cette terrasse, alors qu'il n'en a que JOUISSANCE privative? Ce voisin a fait des travaux de création de duplex sans aucune autorisation de la copro sur la terrasse, ceci modifie totalement l'environnement de mon 2 pièces, a qui dois je m'adresser? un notaire est il habilité à demander des renseignements sur cette modification des structures de l'immeuble? sur la répartition des tantiemmes au Syndic lequel refuse le constat de ce duplex et renvoie la demande de mon avocat aux "créateur sans complexe du duplex" - un notaire peut il revendre un bien dont la surface n'est pas celle déclarée a la Fiscalité? cordialement et encore merci si vous pouvez m'aider
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 30/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Faites dresser un constat d'huissier qui indiquera les transformations entreprises sans déclaration ni autorisation.
Constituez avocat et engagez une procédure à l'encontre de ceux qui se sont arrogé des droits qu'ils n'avaient pas.
Saisissez également le syndic qui est "normalement" le garant du respect du règlement de copropriété.
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Réponse envoyée le 03/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Je suis d'accord avec mon collègue d'autant plus si aucune AG n'a donné pouvoir :
porter l'affaire en AG .
si syndic et copropriété ne réagissent pas ( ce qui serait étonnant ) au reçu du procès verbal dans les deux mois porter l'affaire devant le TGI et porter plainte contre la copropriété
( etes vous sûr de votre RDC )
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