avance de trésorerie au syndic de copropriété
Question détaillée
Bonjour,
Nous copropriétaires, avons une avance de trésorerie pour travaux éventuels sur 2 comptes 103 qui nous est remboursable à la vente de nos appartements puisqu'ils nous appartiennent.
Hors en 2017 la loi alur nous oblige à provisionner un compte travaux et cette provision n'est pas remboursable, elle.
De ce fait, notre syndic nous en profite pour nous faire croire que les comptes d'avances que nous avions sont affectés aux lots et que donc nous ne devons pas être remboursé lors de la vente de notre appartement comme pour les provisions de la loi alur et de nous débrouiller avec l'acheteur?
Comment faire obliger le syndic à nous restituer notre part de ces avances ?
Merci pour la réponse. Mme MARCHAND
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 01/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Madame MARCHAND,
les comptes 103 ne sont effectivement pas rattachés au lot comme l'est le compte 105 fonds travaux loi ALUR.
Vous devez dans un premier temps vous assurer que votre syndic n'ait pas transféré vos comptes 103 dans le 105 sinon le logiciel traitera ces fonds comme le 105. Comment ? en passant par le conseil syndical et en réclamant une balance générale. Je vous rappelle que le conseil syndical est en droit de réclamer tout justificatif au syndic.
S'il ne s'exécute pas, votre notaire pourra contrôler le pré-état voire l'état daté. Dans tous les cas, sur le questionnaire, le syndic doit informer des quote part du vendeur sur chaque fonds et décide entre 2 options soit il rembourse le vendeur et appelle à l'acquéreur, soit l'acquéreur rembourse directement le vendeur et cette étape se déroule effectivement chez le notaire. (Mais vous devez vous assurer que le syndic fasse figurer vos bonnes quote-parts sur chacun des fonds 103 et 105).
Restant à votre disposition
Bien cordialement
Florence BENNANI
13'IMMO CONSULT
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Réponse envoyée le 03/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Vous avez tout à fait raison le fonds de trésorerie est remboursable sauf si une décision d'AG l'a transformée en fonds sur travaux .
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