À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes copropriétaire dans un immeuble collectif et si vous possédez une voiture électrique ou hybride dont la batterie doit être rechargée régulièrement, vous pouvez demander à votre syndic de copropriété des bornes permettant le rechargement des batteries de voitures dans le parking de l'immeuble.
Mais la décision qui permettra d'engager les travaux d'installation de ces bornes est du ressort de l'assemblée générale des copropriétaires.
Bon à savoir : tout contribuable, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'un logement, peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat d'une borne de recharge. Ce crédit s'élève à 75 % du prix de l'équipement (achat + installation), dans la limite de 300 € par système de charge. Il est limité à un seul équipement pour une personne seule et à 2 bornes pour un couple. Le dispositif concerne les installations dans une résidence principale ou secondaire. Il est ouvert du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 (article 200 quater C du Code général des impôts issu de la loi de finances pour 2021 modifié par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).