À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider d'effectuer des améliorations ou des travaux nécessaires dans les parties à usage commun. Elle répartie alors le coût des travaux entre chaque habitant.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Demande d'échelonnement de paiement de travaux votés en assemblée générale
- Exemple de contrat
Notice : Demande d'échelonnement de paiement de travaux votés en assemblée générale
Si vous n'avez pas donné votre accord, vous êtes abstenu, avez voté contre la décision, étiez absent(e) et non représenté(e) et que vous avez contesté le procès-verbal dans les deux mois suivant sa notification par le syndic, l'article 33 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 vous autorise à demander l'échelonnement du coût de ces travaux.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Syndic de copropriété]
[Adresse]
Le [date]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande d'échelonnement de paiement de travaux votés en assemblée générale
Madame, Monsieur,
Copropriétaire de l'immeuble situé à [adresse], je fais suite à l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le [date] lors de laquelle a été voté la réalisation des travaux suivants : [l'installation d'un ascenseur/la création d'un local à vélo/...], décision [à laquelle je me suis opposé(e)/ à laquelle je n'ai pas pu prendre part étant absent(e) et non représenté(e)].
Je vous informe donc que je souhaite payer cette somme en [x] fois, à hauteur de [x] €par mois durant [x] mois, conformément à la possibilité donnée par l'article 33 de la loi n° 65-557 du du 10 juillet 1965.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
Demande d'échelonnement de paiement de travaux votés en assemblée générale en PDF
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