Notice : Clause de règlement de copropriété sur les animaux familiers
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le règlement de copropriété peut se définir
comme un acte qui fixe les règles concernant le fonctionnement de la
copropriété. Ce document précise également les droits et
obligations des copropriétaires.
En vertu de la loi en date du 9 juillet 1970, une
clause de règlement de copropriété ne peut pas vous interdire de
posséder un animal. Cependant, ce dernier doit être domestique.
Concernant la première catégorie des chiens dangereux, le règlement
de copropriété peut les refuser depuis l'entrée en vigueur de la
loi du 1er janvier 2009.
Vous avez néanmoins l'obligation de veiller à
ce que votre animal ne cause ni des dégâts matériels dans la
copropriété ni des dommages moraux à l'encontre des
copropriétaires. De plus, vous devez vous assurer qu'il ne causera
pas de nuisance sonore. Cette obligation légale découle de
l'article 1385 du Code civil relatif à la responsabilité civile
du fait des animaux. Ainsi, vous êtes responsable des dommages
causés par votre animal.
Notice : Clause de règlement de copropriété sur les animaux familiers
La
clause de règlement de copropriété sur les animaux familiers doit
mentionner toutes les dispositions légales qui régissent la
possession d'un animal domestique en copropriété.
Modèle de contrat
Clause de
règlement de copropriété sur les animaux familiers
Les animaux
domestiques :
L'accueil
des animaux domestiques est autorisé dans les appartements des
copropriétaires.
Chaque propriétaire doit
veiller à ce que son animal ne cause ni des dommages ni de
nuisances sonores dans l'appartement et dans les parties communes.
Pour chaque propriétaire d'un
animal, il est obligatoire de le tenir en laisse dans les parties
communes.
En cas de dégâts, salissures
occasionnés par les animaux dans les parties communes, ceux-ci
devront être réparés, nettoyés dans les plus brefs délais.
Selon le cas :
Les
chiens de 1re catégorie (chien d'attaque) sont interdits dans la
copropriété.
Les
chiens de 1re catégorie (chien d'attaque) sont tolérés dans la
copropriété.
Clause de règlement de copropriété sur les animaux familiers en PDF
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