À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes propriétaire d'un logement situé dans une copropriété comprenant un jardin et des espaces verts, sachez que votre syndic de copropriété est tenu, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, de veiller à ce que l'entretien de ce jardin ou de ces espaces verts soit satisfaisant. Il s'agit d'une obligation qui lui incombe en contrepartie des charges qui sont payées par les copropriétaires. Il en est ainsi même si votre syndic est bénévole.
En conséquence, si vous constatez que le jardin ou les espaces verts ne sont pas entretenus correctement, il ne faut pas hésiter à rappeler ses obligations à votre syndic.