À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes copropriétaire dans un immeuble et si vous ne pouvez pas assister à la prochaine assemblée générale de copropriétaires, il est recommandé de désigner un mandataire qui va vous représenter et voter en votre nom. Ce mandataire peut être un autre copropriétaire ou une personne en qui vous avez toute confiance. Toutefois, il préférable de mandater un autre copropriétaire.
Bon à savoir : lorsque le syndic reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il remet ce mandat en début d'assemblée au président du conseil syndical afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote (décret n° 2019-650 du 27 juin 2019).
Notez que vous ne pouvez pas mandater le syndic, son conjoint, son partenaire lié par un pacs, son concubin, ses ascendants et descendants ainsi que ceux de son conjoint, son partenaire lié par un pacs ou de son concubin, ses préposés, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacs, concubin, les ascendants et descendants de ses préposés ainsi que ceux de son conjoint, son partenaire lié par un pacs ou de son concubin ne peuvent pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire.
Un même mandataire ne peut pas représenter plus de trois mandants sauf si le total de ses mandats ne dépasse pas 10 % des voix de l'ensemble des copropriétaires. Des époux copropriétaires peuvent recevoir chacun personnellement des pouvoirs.
Bon à savoir : l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 créé par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, permet la participation des copropriétaires à une assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
À noter : face à la crise sanitaire, depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021, les AG des copropriétaires peuvent se tenir par visioconférence sans autorisation préalable nécessaire. Si la visioconférence n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions soient prises au moyen d'un vote par correspondance (ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020).
En outre, il autorise le vote par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire. Attention, les formulaires qui n'indiquent pas précisément le vote ou qui expriment une abstention sont considérés comme des votes défavorables. Sont également considérés comme défavorables les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle. Le modèle de formulaire de vote par correspondance à joindre par l'organisateur de l'assemblée générale des copropriétaires à la convocation a été fixé par arrêté du 2 juillet 2020.
Bon à savoir : en cas de décès d'un copropriétaire, les convocations et les procès-verbaux des assemblées générales doivent être envoyés par le syndic au domicile du défunt tant que le transfert de propriété ne lui a pas été notifié. Après notification, ces documents doivent être envoyés non plus à l'adresse du défunt mais aux héritiers, faute de quoi ces derniers peuvent faire annuler l'assemblée générale.