À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous possédez un appartement situé dans une copropriété et vous constatez que le syndic tarde trop à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires alors que des questions importantes doivent être examinées d'urgence. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à mettre en demeure le syndic de convoquer cette assemblée au plus vite.
Notez que dans les « petites copropriété » (5 lots au plus), les décisions (sauf celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes), peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, ou lors d'une réunion, sans qu'il y ait lieu de convoquer une assemblée générale (article 41-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu'issu de de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété).
Sachez que l'article 8 du décret du 17 mars 1967 dispose que cette assemblée est convoquée de plein droit si les copropriétaires qui la demandent représentent au moins 25 % des voix ou le pourcentage de voix prévu par le règlement de copropriété.