À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au propriétaire bailleur de « communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ». Cette communication peut se faire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat (depuis la loi Élan, n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Si vous possédez un appartement situé dans une copropriété et si vous l'avez loué à quelqu'un qui ne respecte pas le règlement de copropriété alors que vous lui avez communiqué ce règlement et qu'il s'était engagé à le respecter en signant le contrat de bail, vous devez lui rappeler ses obligations.
N'hésitez pas à dire à votre locataire que, selon la loi du 10 juillet 1965, ce règlement qui définit les conditions d'utilisation des parties communes et des parties privatives du bâtiment a valeur de loi. En conséquence, votre locataire doit comprendre qu'il s'expose à la résiliation du contrat de bail s'il ne respecte pas le règlement.