À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes copropriétaire dans un immeuble collectif et vous constatez que le système d'éclairage ou l'installation électrique des parties communes ne fonctionne pas correctement.
Dans ce cas, vous devez sans tarder prévenir le syndic de copropriété pour que celui-ci fasse rapidement en sorte que ce dysfonctionnement cesse et que l'installation fonctionne à nouveau correctement. Insistez pour que l'installation soit examinée rapidement, car il se peut que les dysfonctionnements soient dus à une cause qui pourrait aussi être à l'origine d'un problème de sécurité de l'installation. Si c'est le cas, les conséquences risquent d'être dramatiques.
N'hésitez pas à rappeler à votre syndic les obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 10 juillet 1965 et le fait que toute négligence engagerait sa responsabilité.
Bon à savoir : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, apporte des précisions concernant la propriété des colonnes montantes électriques et les travaux qui y incombent. Sauf opposition des copropriétés, ces colonnes montantes sont intégrées au réseau public de distribution d'électricité dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi. Le coût de leur rénovation est donc à la charge du gestionnaire de réseau. En cas de rénovations urgentes nécessaires, les copropriétés peuvent envoyer une notification au gestionnaire de réseau. Les colonnes montantes mises en service à compter de la publication de la loi appartiennent directement au réseau public de distribution d'électricité.