À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez acheté un appartement faisant partie d'une copropriété et si vous pensez qu'une question doit impérativement être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriétaires, vous pouvez parfaitement demander au syndic de procéder à cette inscription. Il faut faire cette démarche notamment si vous souhaitez faire effectuer des travaux privatifs dans les parties communes du bâtiment ou si vous souhaitez effectuer dans votre appartement des travaux qui changeront l'aspect extérieur de l'immeuble (comme c'est le cas pour la création d'une nouvelle fenêtre ou pour l'installation d'un store). Mais vous pouvez aussi demander à ce qu'une question qui concerne l'ensemble de la copropriété soit inscrite à l'ordre du jour. Ainsi, vous pouvez demander que l'on inscrive à l'ordre du jour une question concernant l'entretien du bâtiment ou la modernisation des ascenseurs.
Bon à savoir : depuis le 29 juin 2019, le syndic doit afficher la date de la prochaine assemblée générale ainsi que la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l'inscription de questions à l'ordre du jour (décret n° 2019-650 du 27 juin 2019).
Notez également que dans les « petites copropriété » (5 lots au plus), les décisions (sauf celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes), peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, ou lors d'une réunion, sans qu'il y ait lieu de convoquer une assemblée générale (article 41-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu'issu de de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété).