Modèle de lettre :Requête en désignation judiciaire d'un syndic de copropriété

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble collectif qui n'a plus de syndic de copropriété car vous avez été contraint de décider avec les autres copropriétaires de mettre fin au mandat de l'ancien syndic en raison du fait que celui-ci manquait gravement à ses devoirs. Si aucun syndic ne peut être désigné lors de l'assemblée générale des copropriétaires, il est possible de demander au président du tribunal judiciaire dont dépend le lieu où est situé votre bâtiment de désigner un syndic provisoire. Cette possibilité est prévue par l'article 46 du décret du 17 mars 1967.

Notice : Requête en désignation judiciaire d'un syndic de copropriété

Cette requête peut être effectuée par un ou plusieurs copropriétaires ou par un ou plusieurs membres du conseil syndical. En application de l'article 813 du Code de procédure civile, elle doit être présentée par un avocat. Au vu de cette requête, le magistrat désigne un syndic et il fixe la durée de sa mission. Cette mission peut être prorogée et les copropriétaires peuvent y mettre fin en se conformant à la même procédure.

Ensuite, le syndic désigné par le tribunal gère la copropriété dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1965. En outre, il est tenu de convoquer une assemblée générale qui désignera un nouveau syndic au moins deux mois avant la fin de la mission fixée par le juge. Sa mission cesse de plein droit dès que les copropriétaires ont procédé à cette désignation.

L'intervention d'un avocat étant obligatoire, vous devez écrire à l'avocat que vous avez choisi avec les autres copropriétaires pour qu'il demande au président du tribunal judiciaire de désigner un syndic qui gérera provisoirement votre immeuble.