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Modèle de lettre :Requête en désignation judiciaire d'un mandataire commun pour une indivision dans une copropriété

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Requête en désignation judiciaire d'un mandataire commun pour une indivision dans une copropriété
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes propriétaire en indivision d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, sachez que l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les indivisaires désignent un mandataire qui les représentera pour voter lors des assemblées de copropriétaires. Cependant si le règlement de copropriété en dispose autrement, il est fait application des dispositions dudit règlement.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre les indivisaires pour désigner un mandataire commun, l'un des indivisaires (ou le syndic de copropriété en cas de carence des indivisaires) peut faire une requête au président du tribunal judiciaire pour que celui-ci désigne le mandataire qui représentera les indivisaires. Ce mandataire peut être l'un des indivisaires, un nu-propriétaire ou l'usufruitier ou un tiers mais pas le syndic lui-même.

Notice : Requête en désignation judiciaire d'un mandataire commun pour une indivision dans une copropriété

Conformément à l'article 813 du code de procédure civile, la requête doit être présentée par un avocat au président du tribunal judiciaire dont dépend le lieu où le bâtiment est situé. En conséquence, vous devez écrire à l'avocat que vous avait choisi préalablement pour lui demander de faire cette requête. Une fois que le président du tribunal judiciaire aura désigné le mandataire, celui-ci représentera les indivisaires à chaque assemblée de copropriétaires et il votera pour leur compte.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[coordonnées de l'avocat]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : demande de requête au président du tribunal judiciaire pour la désignation d'un mandataire commun pour représenter notre indivision au sein de la copropriété

Maître,

J'ai l'honneur de vous rappeler que je suis propriétaire en indivision avec [nom, prénom et adresse des autres indivisaires] d'un appartement situé dans l'immeuble en copropriété qui se trouve [adresse de l'immeuble].

Malheureusement, nous n'avons pas pu nous mettre d'accord pour désigner un mandataire chargé de nous représenter et de voter pour notre compte lors des assemblées générales de copropriétaires de ce bâtiment.

Au choix selon le cas :

  • En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer le montant des honoraires que vous nous demanderiez pour faire une requête au président du tribunal judiciaire afin que celui-ci désigne un mandataire commun pour exercer ce rôle.

  • En conséquence, et conformément aux instructions qui m'ont été données par le conseil syndical de l'immeuble, je vous demande de faire une requête au président du tribunal judiciaire pour que celui-ci désigne un mandataire qui sera chargé de remplir cette mission. J'ai noté que vous demandez des honoraires d'un montant de [x] € pour cette requête et je vous signale que je suis d'accord pour vous payer cette somme.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Requête en désignation judiciaire d'un mandataire commun pour une indivision dans une copropriété en PDF

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