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Modèle de lettre :Recours auprès d'un avocat contre une décision prise par une assemblée générale de copropriétaires

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours auprès d'un avocat contre une décision prise par une assemblée générale de copropriétaires
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si une décision a été prise par l'assemblée générale des copropriétaires de votre immeuble alors que vous étiez absent de l'assemblée ou que vous vous étiez opposé à cette décision, vous pouvez engager un recours contre elle dans les cas suivants :

  • si les formalités relatives à la convocation ou à la tenue de l'assemblée n'ont pas été respectées (c'est notamment le cas si la question tranchée par cette décision n'était pas inscrite à l'ordre du jour ou si les règles concernant la tenue de l'assemblée ou du vote n'ont pas été respectées),
  • si la décision votée est contraire aux dispositions du règlement de copropriété ou si elle a un caractère discriminatoire vis-à-vis d'un ou de plusieurs copropriétaires.

À noter : dès lors qu'il a voté en faveur de certaines décisions, un copropriétaire ne peut pas demander l'annulation d'une assemblée générale au motif de l'irrégularité de sa convocation. La demande d'annulation ne serait valable que s'il avait décidé de ne pas participer à l'assemblée générale ou de marquer son refus par un vote contraire à l'encontre de toutes les résolutions votées au cours de l'assemblée générale (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-10.379).

Notice : Recours auprès d'un avocat contre une décision prise par une assemblée générale de copropriétaires

  • Votre recours doit être formé devant le tribunal judiciaire dont dépend votre immeuble.
  • Comme pour tout recours contentieux formé devant cette juridiction, vous devez être assisté d'un avocat. Commencez donc par écrire à votre avocat pour lui demander le montant de ses honoraires.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Recours contre une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires de mon immeuble

Cher Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que l'assemblée générale des copropriétaires de mon immeuble qui s'est réunie le [date de tenue de l'assemblée] a décidé de [contenu de la décision prise].

Au choix selon le cas :

  • Cette décision a été prise alors que j'étais absent de cette assemblée,

  • Cette décision a été prise alors que je m'y étais opposé.

Or, cette décision me semble irrégulière pour la raison suivante :

Au choix selon le cas :

  • la question tranchée ne figurait pas à l'ordre du jour indiqué sur la convocation que j'ai reçue.

  • elle ne me semble pas conforme au règlement de copropriété [indiquer les raisons pour lesquelles la décision prise ne respecte pas ce règlement].

  • il me semble qu'elle a un caractère discriminatoire envers certains copropriétaires [indiquer les raisons pour lesquelles la décision semble être discriminatoire envers certains copropriétaires].

Au choix selon le cas :

  • En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer le montant des honoraires que vous demanderiez pour engager un recours contre cette décision devant le tribunal judiciaire.

  • Lors de notre dernier entretien, vous m'avez indiqué que vos honoraires pour un recours devant le tribunal judiciaire contre cette décision s'élèvent à [x] €. Je suis d'accord pour ce montant et je vous demande d'engager le recours.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours auprès d'un avocat contre une décision prise par une assemblée générale de copropriétaires en PDF

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