Modèle de lettre :Demande de désignation d'un administrateur provisoire pour une copropriété

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si étant copropriétaire dans un immeuble, vous constatez que l'équilibre financier de la copropriété est sérieusement compromis ou qu'une menace pèse sur la conservation de votre bâtiment en raison d'un manque de diligence de votre syndic, vous pouvez demander à l'autorité judiciaire de désigner un administrateur provisoire qui prendra les mesures nécessaires. Cet administrateur provisoire peut être :

  • un autre syndic de copropriété,
  • un administrateur judiciaire civil,
  • éventuellement une société propriétaire d'immeubles HLM.

Notice : Demande de désignation d'un administrateur provisoire pour une copropriété

  • La requête en vue d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire doit se faire auprès du tribunal judiciaire par des copropriétaires qui représentent au moins 15 % de l'ensemble de la copropriété ou par le syndic lui-même (dans ce cas, le conseil syndical doit être consulté au préalable).
  • Le requérant doit être assisté par un avocat.
  • Si le tribunal juge la requête fondée, il désigne un administrateur provisoire auquel il confie tous les pouvoirs du syndic. Le mandat de ce dernier est résilié d'office.
  • La première démarche des requérants consiste toujours à écrire à un avocat.

Modèle de lettre

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[Noms & Prénoms des requérants]

[Adresse]

[Coordonnées de l'avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de requête de désignation d'un administrateur provisoire pour notre copropriété

Cher Maître,

Nous avons l'honneur de vous informer que les copropriétaires de notre immeuble constatent que notre syndic actuel ne gère pas sérieusement notre bâtiment et que

Au choix selon le cas :

  • les finances de notre copropriété sont dans un état préoccupant (en effet à l'heure actuelle, la trésorerie de l'immeuble est négative pour un montant de [x] €).

  • des mesures urgentes pour la conservation de notre immeuble n'ont toujours été prises alors qu'elles avaient été décidées lors de notre dernière assemblée générale qui s'est tenue le [date à laquelle cette assemblée s'est déroulée].

Au choix selon le cas :

  • En conséquence, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer le montant des honoraires que vous demanderiez pour engager une requête devant le tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire.

  • Lors de notre dernier entretien, vous nous avez indiqué que vos honoraires pour une requête devant le tribunal judiciaire en vue de la désignation d'un administrateur provisoire s'élèvent à [x] €. Nous sommes d'accord pour ce montant et nous vous demandons d'engager cette action.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Demande de désignation d'un administrateur provisoire pour une copropriété en PDF

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