À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous possédez un appartement faisant partie d'une copropriété et si vous avez des raisons de soupçonner votre syndic d'avoir commis des irrégularités, il faut demander à votre conseil syndical de procéder à un contrôle des comptes de la copropriété. Il est ainsi notamment si vos charges ont augmenté fortement sans qu'un élément quelconque explique cette augmentation.
Bon à savoir : dans les « petites copropriété » (5 lots au plus), le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical (article 41-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu'issu de de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété).
Il est conseillé de commencer par vous concerter avec les autres copropriétaires en leur demandant s'ils ont eux-mêmes constaté des anomalies. Si c'est le cas, il est clair qu'un contrôle s'impose.
Démarches. Il faut alors charger votre conseil syndical de procéder à un examen approfondi des comptes conformément aux prérogatives dont il dispose en vertu de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Cet examen consiste notamment à recouper le solde qui ressort des écritures légales passées sur chaque compte avec le solde qui apparaît sur la balance comptable pour chacun des comptes vérifiés. Si les deux soldes d'un même compte ne concordent pas, la personne chargée des pointages doit exiger du syndic qu'il donne des explications.
En outre, il est souhaitable que le contrôle soit effectué par une ou plusieurs personnes ayant des connaissances en comptabilité. Les membres du conseil syndical peuvent aussi se faire aider par un expert-comptable.
En cas de malversations, il faut convoquer immédiatement une assemblée générale de copropriétaires afin de prendre les mesures les plus urgentes.