Réclamation contre un ancien syndic de copropriété

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez dû désigner un nouveau syndic pour la gestion de votre copropriété et s'il est constaté que l'ancien syndic a commis des manquements graves à ses devoirs, vous pouvez le mettre en demeure d'accepter un dédommagement amiable du préjudice qu'il vous a causé.

Cette démarche peut être engagée par le conseil syndical en accord avec le nouveau syndic.

Notice : Réclamation contre un ancien syndic de copropriété

Après s'être concerté avec le nouveau syndic, le président du conseil syndical de l'immeuble peut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'ancien syndic pour le mettre en demeure de réparer ses torts.
Il conviendra alors de lui faire comprendre que s'il n'accepte pas un règlement amiable, sa responsabilité civile ou pénale sera mise en cause devant la juridiction compétente.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom du responsable du conseil syndical]

[Adresse]

[Coordonnées de l'ancien syndic]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande de règlement amiable du préjudice que nous avons subi du fait de votre gestion de notre copropriété

Madame, Monsieur,

Le cabinet [raison sociale de votre nouveau syndic] à qui nous avons confié la gestion de notre immeuble après avoir mis fin à votre mandat a fait procéder à un examen approfondi des comptes de l'immeuble et de sa situation. Ce contrôle a révélé qu'il y a lieu de vous reprocher les fautes suivantes :

Au choix selon le cas :

des détournements de fonds dont le total atteint semble-t-il [x] €.
un retard dans les travaux qui étaient indispensables pour éliminer la cause des dégradations sur lesquelles nous avions pourtant attiré votre attention. Ce retard a causé une aggravation des dégradations, ce qui se traduit pour nous par un surcoût de [x] €.
des négligences dans la gestion courante de l'immeuble qui nous causent un préjudice s'élevant au total à [x] €.

Il en résulte qu'à cause de vos manquements, la copropriété a subi un préjudice total de [x] €.

En conséquence, nous vous mettons en demeure de verser cette somme d'ici huit jours au cabinet [raison sociale de votre nouveau syndic]. Si ce cabinet n'a pas reçu votre règlement dans ce délai, nous saisirons la juridiction compétente sans nouvel avis.

Le cas échéant :

Nous attirons également votre attention sur le fait que vos agissements étant constitutifs d'un délit d'abus de confiance, vous êtes passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans et d'une amende pouvant atteindre 375 000 €. Vous avez donc intérêt à réparer vos méfaits au plus vite.

Dans l'attente d'un règlement amiable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]