Copropriété

Modèles de lettres & contrats : Copropriété

Requête en désignation judiciaire d’un mandataire commun pour une indivision dans une copropriété

Si vous êtes propriétaire en indivision d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, sachez que l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les indivisaires désignent un mandataire qui les représentera pour voter lo (...)

Requête en désignation judiciaire d’un syndic de copropriété

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble collectif qui n'a plus de syndic de copropriété car vous avez été contraint de décider avec les autres copropriétaires de mettre fin au mandat de l'ancien syndic en raison du fait que celui-ci manquait (...)

Rétractation d’un achat en multipropriété

Description : La multipropriété est généralement utilisée pour les logements de vacances. Elle consiste à partager le temps de jouissance d'un même logement. Ceux qui se partagent le temps d'occupation exercent successivement leurs droits de jouissanc (...)

Signalement de dégradations dans les parties communes d’une copropriété

Si vous possédez un appartement se trouvant dans un immeuble dont les parties communes se dégradent, il faut signaler sans tarder ce problème à votre syndic de copropriété. En effet, en vertu des obligations qui découlent du mandat de gestion qui lui (...)