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Modèle de lettre :Contestation du montant des charges de copropriété

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation du montant des charges de copropriété
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque vous occupez un logement dans une copropriété, vous devez participer à l'entretien des parties communes. Vous ne pouvez en aucun cas vous soustraire au paiement de ces charges, en revanche certaines charges sont dites « spéciales ». Par exemple, si vous habitez en rez de chaussée, vous n'avez pas à payer les charges pour l'utilisation de l'ascenseur.

Le syndic est chargé d'effectuer un décompte des charges, c'est donc à lui que vous devez vous adresser en cas de problème.

Notice : Contestation du montant des charges de copropriété

Le décret du 26 août 1987 mentionne la liste des charges que l'on peut vous facturer. On ne peut donc pas vous demander de payer quelque choses qui n'y est pas mentionné ou qui est à la charge du propriétaire si vous êtes locataire. Il s'agit généralement de gros travaux.

Le propriétaire doit communiquer au locataire un décompte détaillé des charges. Dans les immeubles en copropriété, le syndic fourni aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'élaboration du décompte des charges que paieront leur locataire. En cas d'erreur, adressez une lettre recommandée à votre syndic en lui mentionnant la ou les charges que vous jugez ne pas avoir à payer.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Syndic de copropriété]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Contestation du montant des charges

Madame, Monsieur,

Je suis locataire de votre appartement situé à [adresse] et ai reçu le détail des charges de copropriété pour l'année [année].

En revanche, conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges communes sont réparties en fonction de l'utilité qu'apporte l'équipement en question. [Mon logement se trouvant en rez de chaussée/Ne disposant pas de parking/N'ayant pas l'accès au jardin de l'immeuble...], les éléments suivants ne devraient pas entrer dans mon décompte des charges communes : [citer les éléments dont vous ne devez subir le paiement].

Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir remédier à cette erreur.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Contestation du montant des charges de copropriété en PDF

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