Vous êtes copropriétaire ou locataire dans un immeuble en copropriété ? Le règlement de copropriété ne peut pas vous interdire de posséder un animal domestique non dangereux, à condition de répondre à certaines obligations, pour ne pas gêner les autres copropriétaires.
Législation et animal domestique en copropriété
La loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 précise qu'un contrat de bail ou qu'une clause d'un règlement de copropriété ne peut pas interdire de posséder un animal domestique à condition qu'il soit familier et non dangereux : vous pouvez donc tout à fait posséder un chat, une tortue, un lapin, etc.
Ce droit est néanmoins soumis à condition :
- Votre animal domestique ne doit causer aucun dégât matériel ou immatériel.
- Le cadre de vie en copropriété ne doit pas être diminué à cause des troubles que votre animal pourrait engendrer.
Attention donc à la possession d'animaux domestiques en grand nombre ou à l'élevage qui pourrait nuire à la copropriété.
Obligations des propriétaires d'animaux domestiques
En tant que propriétaire d'animal domestique, vous êtes soumis à des obligations et êtes responsable. Vous vous engagez à ce que votre animal de compagnie ne cause aucun trouble de voisinage.
Votre responsabilité est directement engagée si votre animal vient à causer des dégâts matériels ou si la tranquillité des autres copropriétaires n'est pas respectée du fait de ses bruits ou aboiements répétés, par exemple.
En cas de non-respect de ses obligations, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts aux victimes de ces troubles. Pour les cas les plus extrêmes, votre contrat peut également être résilié pour non-respect du règlement de copropriété.
Règlement de copropriété et chiens dangereux
Le règlement de copropriété peut interdire dans la copropriété la possession de certains chiens dangereux.
Il y a deux catégories de chiens dangereux :
- les chiens de 1ère catégorie, dits d'attaque (pit-bull, boerbull, tosa-inu) ;
- les chiens de 2e catégorie, dits de défense et de garde (staffordshire bull terrier, american staffordshire terrier, rottweiller).
Le règlement de copropriété peut vous interdire la possession d'un chien de catégorie 1 (chien d'attaque), en application de la loi du 1er janvier 2009.
Une clause du règlement de copropriété doit clairement stipuler cette interdiction, d'où la nécessité de bien lire votre règlement de copropriété avant l'achat ou la location de votre bien.
Bon à savoir : la détention de chiens de catégorie 1 ou 2 impose la contraction d’une assurance responsabilité civile.
Mesures extrêmes contre un animal dangereux en copropriété
Si votre animal présente un réel danger, votre bailleur ou n’importe quel copropriétaire peut saisir la mairie ou la préfecture de police, qui pourra alors :
- vous imposer des mesures visant à prouver que votre chien est un danger ou non (évaluation comportementale par un vétérinaire par exemple) ;
- placer l’animal en fourrière ;
- ou même le faire euthanasier, dans les cas les plus extrêmes.
À noter : toutes ces dispositions sont à la charge financière du propriétaire de l’animal.