La présence d’animaux de compagnie en copropriété soulève souvent des questions autour de la réglementation et de la vie en communauté. Ainsi, le règlement d’un habitat collectif ne peut pas vous interdire de posséder un animal domestique non dangereux. Mais à condition de répondre à certaines obligations pour ne pas gêner les autres copropriétaires !
Cadre juridique autour des animaux domestiques en copropriété
Animaux domestiques en copropriété : que dit la loi ?
En France, la législation autorise propriétaires et locataires à posséder un animal de compagnie. Cette liberté reste toutefois encadrée par des restrictions légales, visant à préserver la tranquillité et la sécurité de tous les copropriétaires.
Ainsi, la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 précise qu'un contrat de bail ou qu'une clause d'un règlement de résidence collective ne peut pas interdire de posséder un animal de compagnie à condition qu'il soit familier et non dangereux : vous pouvez donc tout à fait posséder un chat, une tortue, un lapin, etc.
La règle : ils ne doivent ni causer de troubles anormaux de voisinage (bruits, odeurs), ni représenter un danger pour autrui.
Règlement de copropriété et animal domestique
Ce règlement peut compléter la législation en imposant des règles spécifiques. Celles-ci doivent respecter un équilibre entre les intérêts des détenteurs d’animaux et ceux des autres résidents.
Par exemple, il peut exiger une déclaration préalable de l’animal ou limiter le nombre d’animaux par logement.
Une clause interdisant totalement les animaux est considérée comme abusive et donc nulle, sauf pour les chiens de catégories dangereuses.
Voici cependant quelques conditions qui peuvent s’appliquer :
- l’animal ne doit causer aucun dégât matériel ou immatériel ;
- le cadre de vie en habitat collectif ne doit pas être diminué à cause des troubles que votre compagnon pourrait engendrer.
Attention donc à la possession d'animaux de compagnie en grand nombre ou à l'élevage, qui pourraient nuire au quotidien de la résidence collective !
6 textes de loi sur les animaux de compagnie Lire l'article
Droits et obligations des occupants et propriétaires d’animaux
Les droits des propriétaires et locataires
Vous restez parfaitement libre de vivre avec un animal, dans le respect de certaines limites et obligations. Votre responsabilité entre en jeu ! Vous vous engagez par exemple à ne causer aucun trouble de voisinage.
Les responsabilités des maîtres
Les propriétaires d’animaux ont des obligations légales et morales pour garantir le bien-être de leur animal et le respect des autres résidents. Ainsi, les animaux doivent être correctement soignés et ne doivent pas errer librement dans les parties communes. Les maîtres doivent aussi prendre des mesures pour limiter les bruits, les odeurs et les dégradations.
Votre responsabilité est directement engagée s’il vient à causer des dégâts matériels hors de l’appartement ou si la tranquillité des autres copropriétaires n'est pas respectée du fait de ses bruits ou aboiements répétés, par exemple.
Vos animaux doivent donc être maintenus sous contrôle pour ne pas perturber la vie collective. Que vous soyez propriétaire ou locataire, en cas de non-respect de ces obligations, vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts aux victimes de ces troubles. Dans les cas les plus extrêmes, votre contrat de location peut être résilié pour non-respect du règlement d’habitat collectif.
Cas particulier des chiens dangereux
Le règlement peut interdire dans la résidence collective la possession de certains canidés dangereux.
Il existe deux catégories de chiens dangereux :
- les chiens de 1ère catégorie, dits d'attaque (pit-bull, boerbull, tosa-inu) ;
- les chiens de 2e catégorie, dits de défense et de garde (staffordshire bull terrier, american staffordshire terrier, rottweiller).
Le règlement de copropriété peut vous interdire la possession d'un animal de catégorie 1, conformément à la réglementation en vigueur. Cependant, une clause de ce règlement doit clairement stipuler cette interdiction, d'où la nécessité de bien le lire avant l'achat ou la location de votre appartement.
Il est recommandé d’informer le syndic de la présence d’un chien dangereux. Il faudra aussi :
- obtenir un permis de détention ;
- souscrire une assurance responsabilité civile adaptée ;
- et le déclarer en mairie.
Pour ces animaux, sachez que le port de la muselière et d’une laisse est obligatoire dans les parties communes.
Gestion des situations problématiques liées aux animaux en copropriété
Les nuisances courantes
Les nuisances liées aux animaux peuvent générer des tensions entre copropriétaires.
Aboiements répétés, odeurs ou salissures dans les parties communes constituent des sources fréquentes de conflits. Idem pour des dégradations de l’habitation telles que les griffures sur les murs ou les portes, les dommages aux espaces verts, etc.
Les cas de danger
En cas de comportement agressif ou dangereux, des mesures s’imposent rapidement. Le syndic ou le conseil syndical peuvent demander une expertise pour évaluer le danger. Et en cas de menace immédiate, le syndic peut saisir les autorités compétentes (police, mairie) qui pourront alors :
- vous imposez des mesures visant à prouver que votre chien est un danger ou non (évaluation comportementale par un vétérinaire par exemple) ;
- placer l’animal en fourrière ;
- voire le faire euthanasier, dans les cas les plus extrêmes.
À noter : toutes ces dispositions restent à la charge financière du maître.
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Contentieux et recours
En cas de non-respect des règles, des sanctions peuvent s’appliquer. Il peut s’agir d’amendes, pour nuisances répétées ou infractions à la réglementation. Dans les cas extrêmes, cela peut aller jusqu’à l’expulsion ou le retrait de l’animal, ordonné par un tribunal.
Les copropriétaires et les résidents disposent de plusieurs moyens pour résoudre les litiges. L’idéal reste de trouver une solution amiable avec l’aide d’un médiateur. En cas d’échec de la médiation, il faudra alors se tourner vers le tribunal judiciaire.
En conclusion, la détention d’animaux de compagnie en habitat collectif est un droit encadré par la loi et le règlement de copropriété. Il revient aux maîtres de veiller à ce que leur compagnon à quatre pattes ne cause pas de nuisances ou de dangers pour les autres résidents. En cas de litige, une médiation ou une action en justice sont envisageables.