À l'automne, de nombreux syndics et autres régies HLM reçoivent des doléances quant au chauffage collectif : certains occupants souhaiteraient qu'il soit allumé le plus tôt possible, alors que d'autres, par souci d'économie, préfèrent retarder au maximum sa mise en route.
Les besoins en chauffage n'étant pas les mêmes d'une région à l'autre, voire d'une famille à l'autre, trouver une date de mise en chauffe qui convienne à tous les occupants relève du casse-tête. De ce fait, la loi ne fixe pas les dates de la saison de chauffe en cas d'installation collective. On fait le point sur la question.
Date de mise en service du chauffage collectif : fixées par contrat et non par la loi
Période habituelle de chauffe en France
Les ensembles immobiliers sont libres de fixer la période de chauffe. Le Code de la construction impose toutefois des seuils de température à respecter à l'intérieur des logements.
À noter : la tradition en France veut que l'on chauffe du 15 octobre au 15 avril, voire au 15 mai (période des Saints de Glace qui, pour les anciens, marque la fin de l'hiver).
Mais les températures étant disparates sur l'ensemble du territoire, la loi n'impose pas de dates de mise en chauffe.
Respect par le chauffagiste des dates prévues au contrat
Si le règlement de copropriété ne prévoit pas déjà ces dates, c'est au conseil syndical de fixer une date qui sera inscrite dans le contrat passé avec le chauffagiste.
Choisir des dates de chauffe revient à arbitrer entre les plus frileux et les économes, échaudés par les hausses des coûts des combustibles. Mais, pour les jeunes enfants, les personnes âgées, ou les malades, mettre le chauffage en route semble impératif.
Remarque : la vie en copropriété sous-entendant de contenter la majorité des occupants, et non tous les occupants, ces situations particulières ne changent rien à la date de mise en chauffe tant que les températures légales sont respectées.
Le chauffagiste et le syndic seront dans l'obligation de respecter les dates prévues au contrat. C'est pour cela qu'il vaut mieux se laisser la possibilité de pouvoir modifier ces dates.
Possibilité de moduler les dates
Malgré les dates fixées au contrat, il est impératif de tenir compte de la météo et des températures réelles.
Entre l'explosion du coût des divers combustibles (gaz, fioul, électricité), et les dérèglements climatiques (printemps plus frais, automnes plus doux), les dates de chauffe sont plus difficiles à anticiper.
Bon à savoir : il est donc recommandé d'insérer une clause permettant de modifier les dates en fonction des caprices de la météo, afin d'être chauffé quand c'est réellement nécessaire.
Dans les faits, lorsque le contrat le permet, c'est le syndic, ou la régie dans le cadre de HLM, qui surveille la météo et décide de la mise en chauffe en accord avec le conseil syndical.
Si loi ne détermine pas la période de chauffe, elle prévoit en revanche des températures minimale et maximale à respecter à l'intérieur des appartements.
Date de mise en service du chauffage collectif : les seuils de température fixés par la loi
Les seuils de température tolérés à l'intérieur des logements sont prévus par le Code de la construction et de l'habitation.
18°C minimum
L'article R. 171-11 du Code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, prévoit notamment que le système de chauffage d'un immeuble doit permettre aux logements de maintenir une température de 18°C au centre des pièces. Il s'agit donc de la température minimale.
19°C maximum
La limite supérieure est fixée par l'article R. 241-26 du Code de l'énergie, qui prévoit que les températures à l'intérieur ne peuvent excéder 19°C.
Mais, dans la réalité, ce seuil n'est pas souvent respecté, les températures étant souvent plus élevées. Cela s'explique en partie par le fait que, dans les immeubles collectifs, il est difficile d'assurer une chaleur uniforme dans tous les logements, et par la frilosité des occupants.
Pourtant, baisser la température de la chaudière peut engendrer de belles économies.
Bon à savoir : la surchauffe est déconseillée pour la santé. D'un point de vue sanitaire, il est recommandé de moins chauffer les chambres, notamment la nuit (entre 16 et 18°C).
Si la copropriété doit respecter les dates de chauffe du contrat et les températures légales, il n'est pour autant pas question d'avoir trop froid ou trop chaud sans rien faire.
Date de mise en service du chauffage collectif : les actions possibles
Il est toujours possible de demander la modification du contrat de chauffe, et bien sûr d'organiser son logement afin de pâtir le moins possible de l'absence de chauffage ou de la surchauffe.
Demander la modification des dates en assemblée
Chaque copropriétaire peut demander en assemblée générale de modifier les dates contractuelles, ou mieux encore, les températures extérieures plancher à partir desquelles l'installation sera remise en route.
Remarque : il est intéressant de demander aussi, si l'installation le permet, de diminuer la température la nuit et non de couper la chaudière, celle-ci consommant plus de combustible quand elle est rallumée le matin.
De telles demandes doivent être adressées au syndic avant qu'il ait convoqué l'assemblée générale, afin qu'elles puissent figurer à l'ordre du jour.
Optimiser son installation
Si malgré une température de 19° ou plus il fait frais dans le logement, acheter un radiateur d'appoint reste la solution la plus simple. Certes, elle induit un surcoût, mais allumer la chaudière collective plus tôt a également un coût.
Attention : il faut veiller toutefois à ne pas trop surcharger son installation électrique ou à ne pas le laisser allumé sans surveillance.
À l'inverse, lorsque la température est trop élevée, il est conseillé d'ouvrir les fenêtres, mais aussi et surtout de calfeutrer les radiateurs (s'ils n'ont pas de robinet) et leur tuyauterie, et de limiter l'utilisation d'appareils électriques, car ils dégagent de la chaleur.
Date de mise en service du chauffage collectif : que faire en cas de températures intérieures litigieuses ?
Si les températures enregistrées dans le logement sont en deçà des seuils légaux, et que cette situation cause un préjudice à l'occupant, celui-ci est fondé à agir, dans un premier temps de façon amiable, puis, le cas échéant, au contentieux.
Règlement amiable
Lorsque la température intérieure du logement est trop basse ou trop élevée (la jurisprudence a admis qu'une température de 23.5°C représente un préjudice, CA Paris 29/09/2004), il convient d'abord :
- pour les propriétaires, de saisir le syndic ou la régie, afin qu'ils se mettent en rapport avec le chauffagiste ;
- pour les locataires, d'adresser toute requête à leur bailleur, qui transmettra au syndic.
Remarque : mieux vaut en informer son assureur, notamment si des dommages consécutifs au manque de chauffage apparaissent (moisissures, papiers peints endommagés, etc.).
De même, une garantie en protection juridique accompagnera son client dans les démarches et, le cas échant, prendra les frais de procédure en charge.
Règlement contentieux
Par ailleurs, des organismes publics comme l'ARS (anciennement DDASS), si le manque de chauffage est tel qu'il relève de l'insalubrité, ou l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement), seront à même d'assister les occupants qui en font la demande.
Enfin, le tribunal d'instance sera à même de trancher. Si le litige n'a pu trouver d'issue, il conviendra alors de saisir le greffe.
Pour en savoir plus :
- Qu'entend-on par règlement de copropriété ? De quoi traite-t-il ? Quel est son rôle ? Qui le fait appliquer ? Toutes les réponses sur notre site.
- Les travaux dans la copropriété nécessitent souvent des autorisations votées par l'assemblée générale de copropriété. On fait le point sur la question.