Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix calculé en fonction de leur quote-part dans les parties communes. Une quote-part est une part que chaque copropriétaire doit payer en fonction de son lot.
Un copropriétaire possédant plusieurs lots est considéré comme majoritaire et il possède parfois un nombre de voix supérieur à la somme des voix des autres copropriétaires.
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1. Copropriétaire majoritaire aux yeux de la loi
Pour un souci d'équité, la loi du 10 juillet 1965 restreint le nombre de voix maximal du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires.
Malgré la réduction de voix imposée par la loi, un copropriétaire majoritaire est parfois en mesure de bloquer toutes les décisions qui ne lui conviennent pas :
- si un seul des copropriétaires est absent lors du vote (effectué à la majorité) à l'assemblée générale, le vote du copropriétaire majoritaire primera et il pourra s'imposer ;
- seules les décisions qui nécessitent la majorité absolue imposent au copropriétaire majoritaire de composer avec les autres copropriétaires.
2. Recours en cas d'abus de majorité
Les copropriétaires minoritaires ne peuvent pas se retourner vers leur syndic, puisqu'il ne possède aucun recours envers un copropriétaire majoritaire. Le seul recours possible est d'agir individuellement :
- Entamez une procédure judiciaire à l'encontre de ce copropriétaire majoritaire. Cette procédure nommée action personnelle en abus de position dominante doit prouver :
- que les décisions du copropriétaire majoritaire vont à l'encontre de vos intérêts ;
- qu'elles causent un préjudice individuel ou collectif.
- Saisissez une commission de médiation. Elle induit que vous pouvez vous entendre avec le copropriétaire majoritaire pour trouver une solution amiable.
- Si le copropriétaire majoritaire n'est pas réceptif, entamez une procédure judiciaire.
Bon à savoir : les actions personnelles relatives à la copropriété entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits en cause (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu'issu de la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
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