Lorsqu’un litige vous oppose à un autre copropriétaire et que la situation semble bloquée, il n’est pas toujours recommandé d’entamer une procédure judiciaire, souvent longue et onéreuse.Faire appel à un médiateur pour régler vos litiges en copropriété à l’amiable est une meilleure solution !
Le cadre juridique de la médiation en copropriété
L’idée de la médiation ? Faire appel à un tiers indépendant et impartial, le médiateur, pour que les parties en conflit puissent régler leurs différends. La médiation repose sur plusieurs principes.
C’est un processus volontaire où les parties opposées doivent se mettre d’accord sur une solution amiable (excepté pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €).
Le médiateur doit se montrer impartial. Il n’est pas juge et ses décisions ne peuvent pas être imposées. Le rôle du médiateur est d’aider les parties à s’entendre mutuellement pour qu’elles trouvent une solution à leur conflit.
Le processus de médiation doit aboutir à une entente entre les parties, mais son exécution dépend principalement du bon vouloir des parties en conflit.
Les textes applicables
Certains règlements de copropriété prévoient que les parties en conflit doivent obligatoirement se soumettre à un processus de médiation avant d’entamer une procédure judiciaire. Pour savoir quelles démarches entreprendre, il vous faut alors vous tourner vers votre syndic de copropriété.
Selon la loi (l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965), le syndic de copropriété est obligé de proposer une médiation aux copropriétaires en conflit.
Par ailleurs, le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 réhabilite l’obligation de médiation de l’article 750-1 du Code de procédure civile (annulé par un arrêt du Conseil d’État du 22 septembre 2022). Cela concerne les litiges inférieurs à 5 000 €, avec un objectif : désengorger les tribunaux.
Le champ d’intervention du médiateur
Le médiateur intervient sur demande d’un copropriétaire. Il peut contribuer à trouver des solutions dans un certain nombre de litiges.
Les litiges concernés
Le médiateur tente d’assurer la gestion de conflits à l’amiable concernant par exemple :
- les nuisances sonores ;
- le non-respect du règlement de copropriété ;
- l’usage abusif des parties communes ;
- les problèmes de paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires ;
- les conflits avec le syndic de copropriété.
L’engagement dans le processus de médiation
Différentes parties interviennent dans le processus de médiation au sein d’une copropriété.
Les modalités de saisine du médiateur
Le médiateur peut être saisi par un copropriétaire agissant individuellement.
En revanche, le syndicat des copropriétaires ne peut pas solliciter une médiation car il n’a pas la qualité de consommateur. Seul le copropriétaire de manière individuelle a cette possibilité.
Pour mener une action de médiation, vous pouvez vous rapprocher :
- de votre avocat ou d’une association ;
- des organisations représentatives de copropriétaires qui ont également créé des commissions de médiation : ces organisations sont présentes au niveau local ou national.
Le rôle des différentes parties
Le médiateur intervient en toute impartialité pour comprendre la raison du litige et trouver des solutions amiables. Le syndic de copropriété peut assister à la médiation.
Chaque copropriétaire impliqué dans le conflit est présent pour défendre ses droits. Les copropriétaires peuvent se faire accompagner d’un avocat.
Les coûts de la procédure
Les services des médiateurs sont payants, le prix dépend de l’intervenant choisi. Toutefois, le coût est bien plus faible qu’une procédure judiciaire.
Lorsqu’un copropriétaire choisit de se faire assister par un avocat, il en assume la charge.
Le déroulement de la médiation
La médiation se déroule en plusieurs étapes, sa durée est variable selon les conflits et la faculté des parties à se mettre d’accord.
Les étapes clés du processus
Voici les étapes de la médiation en copropriété :
- proposition de médiation par l’une des parties ;
- choix d’un médiateur indépendant ;
- réunion pour informer les parties quant au processus de méditation ;
- médiation entre les parties (le médiateur peut consulter chaque partie séparément avant de les réunir) ;
- accord de médiation formalisé par écrit si les parties ont trouvé un accord.
Les obligations des parties
Les différentes parties sont tenues d’assister à la médiation. Toutefois, elles sont en droit d’interrompre la médiation lorsqu’elles estiment qu’aucun accord raisonnable ne sera trouvé.
La durée de la médiation
La médiation en copropriété peut durer jusqu’à 3 mois. Elle peut être reconduite 3 mois supplémentaires dans le cadre d’une médiation judiciaire.
Les effets de la médiation
La médiation vise à trouver un accord amiable entre les copropriétaires. Toutefois, lorsqu’elle n’aboutit pas, une procédure judiciaire est lancée.
L’accord de médiation et sa portée
Lorsque les parties trouvent un accord, il est formalisé par écrit. Il détermine les décisions prises entre les parties aux côtés du médiateur et clôt le conflit.
L’homologation judiciaire
Pour s’assurer du respect des décisions prises lors de la médiation, les copropriétaires peuvent demander une homologation judiciaire. Le juge intervient et donne une force exécutoire à l’accord.
Les conséquences en cas d’échec
Les avantages de faire appel à un médiateur sont nombreux.
Comme l’entente entre les parties n’est pas une obligation imposée par un juge, les parties sont donc censées avoir trouvé une solution qui leur convient mutuellement.
Un jugement judiciaire peut léser une partie sans pour autant pleinement satisfaire l’autre, alors que la médiation repose sur le principe du gagnant-gagnant.
Enfin, la médiation est moins chère qu’une action en justice mais aussi plus rapide. Les relations entre copropriétaires sont privilégiées et le cadre de vie est ainsi préservé. Les copropriétaires ont le choix du médiateur contrairement à une procédure judiciaire où un juge est imposé.
L’idéal reste donc de trouver un accord via la médiation et d’éviter les tribunaux !
En conclusion, le recours à la médiation en copropriété, imposé par la loi pour résoudre les litiges inférieurs à 5 000 €, présente de nombreux avantages. Moins coûteuse et moins longue qu’un recours au tribunal, elle permet de gérer par la discussion les conflits de voisinage dans les copropriétés.