Destination des garages en copropriété

Sommaire

La vie en copropriété est soumise à des règles particulières, afin de ménager les intérêts particuliers et l'intérêt général. De ce fait, l'occupant d'un garage en copropriété, bien qu'il en ait l'usage exclusif, ne peut en disposer comme bon lui semble.

En effet, divers textes prévoient que les garages ne peuvent être affectés qu'au stationnement des véhicules. Utiliser son garage pour y entreposer autre chose que sa voiture n'est pas sans conséquence, notamment en cas de sinistre.

Garages en copropriété : exclusivement destinés au stationnement des véhicules

Non seulement la destination des garages couverts est prévue par un arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, mais, dans la plupart des cas, elle est rappelée dans le règlement de copropriété.

Définition des parcs de stationnement

L'article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 pose la définition des parcs de stationnement : « Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité ».

Bon à savoir : la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a voulu faciliter la possibilité de créer un local à vélos dans les copropriétés : désormais, l’assemblée générale vote à la majorité simple (de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) l’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes. Cette même loi prévoit en outre que lorsqu'une personne procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, elle doit le doter d’infrastructures permettant le stationnement des vélos.

Règlement de copropriété

Par ailleurs, la plupart des règlements de copropriété prévoient de telles dispositions. Elles s'imposent alors à tous les occupants, locataires comme propriétaires. Il n'est donc pas possible de modifier la destination des garages collectifs couverts et de s'en servir comme cave, atelier, remise, etc.

Si entreposer des meubles ou des cartons peut sembler anodin, cela représente un risque de départ de feu accru. Sans compter que, si d'autres occupants agissent de même, l'harmonie de l'ensemble sera altérée.

Bon à savoir : les garages extérieurs et désolidarisés de l'ensemble immobilier, et les emplacements en plein air ne sont pas concernés par ces restrictions.

À noter : suite à un arrêté du 23 août 2019, le stockage d'objets dans les box des parcs de stationnement des logements sociaux est autorisé, sous conditions, à titre expérimental pendant 3 ans à compter du 23 septembre 2019.

Intervention du syndic et désistement des assureurs en cas de stockage

Dans une copropriété, lorsqu'un occupant utilise son box comme lieu de stockage, il n'est pas rare que le syndic, à la demande du syndicat des copropriétaires, réagisse en contactant l'occupant concerné. Faire respecter le règlement de copropriété et les normes de lutte contre l'incendie en vigueur relève de ses prérogatives.

Par ailleurs, les assurances n'interviendront pas en cas de sinistre :

  • en cas de vol ou d'incendie du matériel entreposé, l'assurance de l'occupant ne le prendrait pas en charge ;
  • en cas d'incendie, le propriétaire du matériel pourrait voir sa responsabilité engagée si le sinistre a eu pour origine le garage concerné, en application de l'article 1384 du Code civil ;
  • si le matériel stocké est endommagé par un dégât des eaux, l'occupant n'aura aucun recours contre la copropriété et son assureur, dans la mesure où le stockage est contraire au règlement de copropriété.

Conseils avant d'entreposer des objets dans un garage en copropriété

Avant d'envisager d'entreposer quoi que ce soit dans un garage, et pour éviter les mauvaises surprises :

  • Quand le garage n'est pas situé sous l'immeuble, étudier le règlement de copropriété et les éventuelles restrictions qu'il contient. Si le règlement prévoit la possibilité de modifier la destination d'un garage, le propriétaire pourra donc user de son box à sa guise.
  • Mieux vaut interroger son assureur pour déterminer exactement ce qu'il est possible ou non de stocker.
  • Il existe des armoires coupe-feu conçues pour les garages souterrains, mais leur pose nécessite de demander préalablement l'autorisation en assemblée générale.

Ces règles, qui semblent contraignantes, sont dictées par l’intérêt général et la protection des biens et des personnes.

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