Gérer un dégât des eaux est toujours compliqué. Si, en plus de cela, la déclaration du sinistre engendre des litiges, les choses peuvent vite prendre des proportions importantes. Prenez donc le temps de vous poser les bonnes questions :
- Quelle assurance doit vous indemniser ?
- Qui paie la recherche de fuite ?
- La fuite est-elle due à une négligence de votre part ou à la vétusté des canalisations ?
Voici quelques pistes pour vous aider à garder le contrôle de la situation.
Assurance copropriété dégâts des eaux
Syndic, bailleur, locataire occupant... Lorsqu'un dégât des eaux survient, il n'est pas toujours facile de savoir à qui s'adresser en priorité. Pour mieux vous repérer, voici quelques précisions.
La distinction entre parties communes et privatives
Le syndic doit souscrire :
- une assurance couvrant la copropriété en cas de dommage causé à l'immeuble ;
- une assurance couvrant la responsabilité civile de la copropriété.
Tout propriétaire d’un bien en copropriété est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Elle lui permet d’obtenir une indemnisation pour les dommages causés à un tiers.
En revanche, rien ne l’oblige à souscrire une assurance habitation pour son logement. Seul le locataire est tenu de souscrire une garantie contre les risques locatifs (dégât des eaux, incendie, explosion). Toutefois, sans assurance, le copropriétaire assume les frais liés aux dommages subis par son bien immobilier et ses biens mobiliers.
Les règles de prise en charge des dommages
L’origine du dégât des eaux en copropriété détermine les règles de prise en charge.
Les responsables sont indemnisés par leur assurance habitation. Les victimes sont prises en charge par l’assurance responsabilité civile de l’assuré dont la responsabilité est engagée.
Le rôle des assurances
Les assurances procèdent à l’indemnisation après avoir établi la responsabilité d’un locataire, du copropriétaire ou du syndic de copropriété. Franchise, convention IRSI et CIDE-COP,… Voici quelques précisions sur l’intervention des compagnies d’assurance suite à un dégât des eaux en copropriété.
La convention IRSI et son application
Pour faciliter les déclarations de sinistre dans les copropriétés et accélérer l'indemnisation des personnes concernées, deux conventions ont été instaurées :
- la convention CIDRE (convention d'intervention directe et de renonciation à un recours) remplacée par la convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeubles) :
- que vous soyez responsable ou non du dégât des eaux, vous êtes couvert. Autrement dit, si vous êtes victime d'un sinistre, vous n'aurez pas à attendre que l'assurance du responsable vous indemnise ;
- cette convention est valable pour les dommages matériels inférieurs à 5 000 € ;
- la convention CIDE-COP (Convention pour les dégâts des eaux en Copropriété). Elle couvre les dommages matériels et immatériels dont les montants sont supérieurs aux limites fixées par la convention IRSI.
Bon à savoir : lorsque ces conventions ne peuvent pas s'appliquer à votre dégât des eaux, votre assurance devra faire appel à un expert pour déterminer les responsabilités de chacun des acteurs, ainsi que le montant des indemnités.
Les franchises applicables
Les contrats d’assurance habitation peuvent faire l’objet d’une franchise. Lorsque votre logement est touché par un dégât des eaux dont l’origine se situe dans une autre partie privative ou une partie commune, vous n’avez pas de franchise à payer.
Si une franchise a malgré tout été appliquée, vous pouvez en obtenir le remboursement une fois les responsabilités clairement établies par les compagnies d’assurance.
La gestion du sinistre
Lorsqu’un dégât des eaux survient au sein d’une copropriété, les personnes impliquées dans les sinistres doivent réaliser des démarches auprès des assureurs.
Le rôle du syndic dans la procédure
Le syndic de copropriété intervient dans l’un des deux cas suivants :
- la fuite provient d’une partie commune ou d’un logement non assuré ;
- la fuite provient d’une partie privative, mais le copropriétaire ne réalise pas les réparations nécessaires, engendrant un risque d’aggravation du sinistre. Le syndic de copropriété assure alors la médiation entre les différents copropriétaires.
Les démarches à effectuer
Dans un premier temps, toutes les parties impliquées doivent faire une déclaration de sinistre à leur assureur.
- Le locataire ou le propriétaire déclare le dégât des eaux à son assureur s’il est responsable. Il est également tenu de remplir un constat amiable si ce sinistre touche un autre logement ou des parties communes.
- Le syndic doit informer l’assureur de l’immeuble lorsque la fuite provient de parties communes. Si des logements sont affectés, là encore un constat amiable doit être signé.
Le constat établit la responsabilité de chacun et la prise en charge à prévoir.
Depuis le 1er juillet 2020, la recherche de fuite est prise en charge par l’assureur du lieu où s’effectue la recherche (partie privative ou partie commune). La recherche de fuite est une étape nécessaire lorsque l’origine du dégât des eaux ne peut pas être constatée par les parties (par exemple, un problème de tuyau derrière un mur ou dans un plancher).
Les délais à respecter
Dans le cadre d’un dégât des eaux, les assurés disposent d’un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre. De leur côté, pour ce type de sinistre, les assureurs doivent procéder à l’indemnisation sous 1 mois.
Le règlement des dommages
Les travaux de réparation suite à un dégât des eaux sont pris en charge selon la responsabilité établie et l’assurance habitation souscrite.
La répartition des coûts de réparation
Fuite au niveau des canalisations, débordement d’eau dans une baignoire,…
L’assureur du responsable indemnise les victimes si une assurance responsabilité civile a bien été souscrite.
Pour ses propres dommages, le sinistre est pris en charge par son assurance habitation. Le contrat doit pour cela inclure la garantie dégât des eaux.
Les recours possibles en cas de litige
En cas de litige entre copropriétaires, vous pouvez faire appel au syndic ou à un médiateur externe. Il permettra d’établir les responsabilités et ainsi d’indemniser les victimes.
Si le syndic est impliqué et refuse de procéder à la recherche de fuite, contactez la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver une issue au litige.
En conclusion, en cas de dégât des eaux dans une copropriété, contactez votre assureur pour déclarer le sinistre. Si vous ne parvenez pas à en trouver l’origine, une recherche de fuite s’impose. L’assureur du responsable indemnise les victimes. Pour simplifier le processus d’indemnisation, la convention IRSI intervient pour tous les dommages inférieurs à 5 000 € HT.